Y... contre la décision de la Commission des sanctions prononcée à son encontre sauf à réduire le montant de la condamnation à la somme de 450 000 euros, AUX MOTIFS QUE sur le moyen tendant à l'annulation

X... et de Mme Y..., cette dernière a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et des poursuites en soutenant que la banque ne détenait aucun titre exécutoire valable et ne justifiait pas d'un

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la procédure

de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que : "I) sur le moyen tiré de la prescription ; A) des délits de fraude fiscale : l'infraction la plus ancienne reprochée concerne

ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Stéphanie BARBOT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT DÉBATS

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'était pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la cour a dit n'y avoir lieu de

X... tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 2009 et à la communication du rapport établi en première instance, après avoir énoncé que selon les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre

: 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

X... contestant la poursuite de ses activités, qui a permis à ce dernier d'échapper aux poursuites, alors que la preuve d'un détournement d'actif y figurait.

13 d'une demande en nullité du commandement et de nullité de l'assignation et de la demande tendant à dire et juger que la CRCAM aurait renoncé à se prévaloir de la clause de déchéance du terme du prêt

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 16 octobre 2006 par les appelants et tendant à : -infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et avec toutes conséquences de droit, -dire que

qui a, à juste titre, prononcé la déchéance du terme du prêt, - rejeter, en conséquence, l'ensemble des demandes reconventionnelles de la société Taxi Mened tendant à l'annulation de la convention d'intérêts

Par conclusions déposées et notifiées le 24 janvier 2020, elle demande à la cour d'annuler le jugement en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, de : - dire et juger : que l'acte de cautionnement

Saisi par Mme X... de demandes tendant à voir prononcer à titre principal l'annulation de l'acte de saisie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan l'a, par jugement du 10 juillet

[U] a répondu, par lettre du 6 mars 2002, qu'il entendait poursuivre les contrats ; que le 9 avril 2002, les débitrices ont fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession ; qu'invoquant le

aux faits de l'espèce : Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts

Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des

Concernant la relation commerciale avec la SLVA, venant aux droits de la SLMA, l'intimé affirme que les appelantes ne versent aux débats aucun élément attestant de la poursuite par cette dernière des relations

Et/ou Dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laisser à chacune des parties ses propres dépens.