Les documents pertinents étant confidentiels, ils ne pouvaient être divulgués, à moins d’un accord des directeurs respectifs de la direction régionale de l’Intérieur et du service national de lutte contre

O au paiement des sommes suivantes à titre de rappel de salaire : ¤ à Mme Bernadette Y..., 578, 90 €, ¤ à Mme Odile D..., 173, 67 €, ¤ à Mme Catherine A..., 173, 67 €, et ce, avec intérêts au taux

que l'employeur fait valoir en réplique : qu'il est en droit de contester l'impartialité de l'inspecteur du travail ; que pour des salariés de même profil, il a été choisi des panels différents ; que 67

Its director, or deputy director in his or her absence, was authorised to act and sign documents on behalf of the company. 5.

    Le 21 décembre 2010, le directeur de la direction de la police d’Alexandroupoli, estimant que le requérant risquait de fuir, ordonna sa détention au centre de rétention de Feres jusqu’à l

Moreover, the court had had direct access to the audio-recording of the hearing before Judge M. and had therefore been able to directly assess the applicant’s words and conduct; therefore, witnesses could

    La direction régionale du SFM à Ivanovo interjeta appel.

The challenge is directed particularly against the Presiding Judge, since he is bound by law and by his own character to exercise a decisive influence on the legal opinions of the 8th Great Criminal Chamber

  Italie (satisfaction équitable) [GC], n o 58858/00, § 94, 22 décembre 2009). 67 .

Colliers pour animaux », seuls le signe enregistré comme marque sous les numéros 3 365 528 et 004 748 729 faisant l'objet d'une exploitation ; que l'article 10, paragraphe 2, sous a) de la directive (CE

Dans sa déposition du 26 septembre 1996, H.A. réfuta sa déposition faite devant les policiers de la direction de la sûreté.

Sur les avoirs Il n'est en premier lieu pas contesté que la situation nette au 30 septembre 2012 doit être retraitée de deux avoirs de 97 662,74€ TTC et 67 600€ TTC en date du 20 décembre 2012 relatifs

  37119/97, §§ 26 and   29, ECHR 2001 ‑ IX).

    Le même jour, le directeur de la Direction de la police des frontières de Soufli ordonna son renvoi vers la Turquie.

Or, une telle possibilité n'existait pas à l'époque des faits. 67.

However, this does not amount to their being “directly decisive”.

Turquie , n os 36088/97 et 38417/97, § 77, 24 mai 2005). 41.

Espagne , n os   38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 36, CEDH 2000 ‑ I). 61.

Lituanie (déc.), n o   37193/97, 20   avril 1999   ; Jėčius c. Lituanie , n o 34578/97, § 41, CEDH 2000 ‑ IX   ; Pisarkiewicz c.