les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail ; que pour retenir l'existence d'« une discrimination salariale

engagés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 a violé l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'en prévoyant que les salariés engagés avant

engagés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 a violé l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'en prévoyant que les salariés engagés avant

dans la compagnie, à reconstituer sa carrière en conséquence et à l'indemniser, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une discrimination à raison de l'origine la différence de traitement fondée

Aussi, il n'est pas établi par l'employeur que la disparité entre les salariés soit justifiée par la nécessité de compenser une différence dommageable à certains d'entre eux. M.

tous les salariés selon les tâches particulières à entreprendre, et qu'ainsi, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyn, 23 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société Résidence Les

ont alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, en revendiquant notamment l'application du principalat versé depuis le 1er avril 1988 aux salariés se trouvant dans leur cas

, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en déduisant de l'écart existant entre la rémunération de M.

Le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur

salariés à raison de leur état de santé ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ni la directive 2003/88/CE, ni l'interdiction des discriminations n'imposent au juge français de laisser inappliquées

X..., salarié d'EDF et militant CGT, a occupé, de décembre 1987 à février 1991, à temps complet, des fonctions sociales au profit d'une mutuelle puis a été classé au GF 8 NR 8 à la fin de son détachement

(Inris) ; que par accord signé le 1er juillet 1972 entre les syndicats représentatifs et cet établissement, les dispositions de la convention collective des ports autonomes et chambres de commerce et

B... au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a jugé que cette discrimination, avérée, entre les salariés à durée indéterminée et ceux à durée

aux motifs que s'il n'appartient pas aux délégués du personnel dans leurs réunions dans leurs "périmétries" de la banque Courtois, de négocier les éléments du salaire ou du statut des personnels, il entre

[F] et condamné la société Solocal à lui verser une indemnité d'éviction fixée à la hauteur des salaires que le salarié aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des revenus

et rupture d'égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires.

celle-ci ayant finalement fait l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur le 19 juillet 2019 […] et enfin que le salarié « a vu sa rémunération très largement obérée entre janvier et mai 2019

; que dès lors en jugeant que l'inexécution par la société ISS propreté de son obligation de reclassement avait fait du salarié une victime de discrimination liée à son état de santé et à son handicap

du personnel de la mutualité sociale agricole ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et qui fournissent un travail