Mme B soutient que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors qu'elle ne dispose plus de document autorisant sa présence sur le territoire

Thierry X... tiré de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes contre son ancien employeur, la société GLOBAL EQUITIES, visant à faire

et ne correspondait pas à la somme indiquée sur l'avis d'impôt sur le revenu dont Mme X... avait eu connaissance en janvier 2015, laquelle somme était de 50 286 € ; que, pour expliquer cette différence

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge Mme C G et autres une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Nantes Métropole et non compris

Par conclusions transmises le 1er février 2024, la SA CEGC demande au tribunal, au visa de l’article 2305 du code civil, de bien vouloir : – condamner Mme [L] [V] à lui payer une somme de 175 217,28 euros

de circulations pour étranger mineur (A) pour ses enfants, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au

globale de 3.483 euros.

X..., administrateur ; qu'ils ont, ès qualités, contesté la déclaration de créances effectuée par la société Fortis banque France, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas (la banque) ; Attendu

Elle soutient que le solde du marché s'élève à la somme de 408'892,58 euros, précision étant faite qu'elle n'a pas ajouté la somme de 70'375,14 euros correspondant à des travaux sous-traités aux sociétés

L'URSSAF répond à cet égard que les documents invoqués ont bien été cités dans la lettre d'observations sans qu'il y ait nécessité que ces documents consultés soient regroupés en un emplacement unique

de 6 955 277, 70 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière, - condamné la Société GNI à verser à la Société SANLUC la somme globale de 15 000 euros par application des dispositions de

de 218.013,62 €, outre intérêts, ainsi qu'une somme de 1.250 € comme ayant droit de la de la société MTS et une somme identique comme ayant droit de la société Colysée au titre des frais irrépétibles

société Aviva assurances (l'assureur) ; que ce bâtiment a été détruit par un incendie le 1er septembre 2004 ; qu'à la suite d'une transaction signée le 23 décembre 2005, la société a versé une certaine somme

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

, la somme que la commune de Cannes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 17.

2009 ils ont voté toujours à l'unanimité des travaux de remplacement de la résille avec réfection de l'éclairage de la galerie pour un budget global de 281 477 € HT.

que, sur la nullité alléguée liée à l'absence de communication de documents préalablement à la notification d'infraction, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande de constater que la société Danzas

La SAS ID Event SXM a présenté une offre visant le lot n° 2.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

de 100. 000 € de dommages-intérêts correspondant au coût global des travaux réalisés dans ledit appartement et la somme de 15. 244, 90 € en application de la clause pénale prévue dans ladite promesse