Le nouvel expert-comptable ne parvenant pas à obtenir la transmission de toutes les pièces comptables faute de restitution volontaire, par acte d'huissier du 26 juillet 2023, M.

; qu'il reconnaît ne pas avoir eu lui-même communication des éléments de l'enquête préliminaire ; que sa contestation de la régularité de ces mesures d'investigation est purement formelle et non documentée

ressort du rapport du mandataire judiciaire et de ses observations renouvelées lors de l'audience qu'un projet de plan de redressement a été circularisé le 16 octobre 2025 mais qu'aucune situation comptable

Après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 22 avril 2022, l'OPT a adressé, le 23 août 2022, à la société Pacific Mobile Télécom, parmi les documents demandés, notamment

refus par celui-ci du changement imposé, l'employeur doit revenir aux conditions de travail antérieures ou mettre en oeuvre une procédure de licenciement, il n'en résulte pas que l'employeur doive recueillir

comptables et financiers attestant de la réalité de ces raisons, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'aucune décision tacite autorisant son licenciement n'aurait été acquise à l'expiration du délai

sur lesquels le cabinet [P] a travaillé, et notamment : fichiers d'écritures comptables (FEC) pour les années 2017 à 2019 ; documents comptables au format PDF de 2014 à 2020 (balances, grands-livres

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

I...), 4/ Correspondance de l'Ordre des Experts Comptables à Mr. Q... I... du 2 avril 2012, 5/ Correspondance du Commissaire du Gouvernement, Madame C...

Lors de l’audience publique, l’ Audiencia accepta une demande d’administration de preuves présentée par la partie accusatrice privée et recueillit deux nouveaux témoignages.

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne B... coupable

, contre Nicolas Z..., directeur général de la chambre de commerce, des chefs de complicité de faux et usage, et contre Pascal Y..., des chefs de faux et usage ; que la cour d'appel les a déclarés coupables

Y... sera reçu au diplôme d'expert comptable le 1er novembre 1992. X...

Y... sera reçu au diplôme d'expert comptable le 1er novembre 1992. X...

ne pouvait dès lors se fonder sur les seuls documents et pièces comptables retrouvés dans les locaux de la société Sobefa, pour retenir Monique X..., épouse Y..., dans les liens de la prévention ;

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ". 4.

X... un nouveau forfait arrêté pour chacune des années 1971, 1972, 1973 par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en outre, sur le fondement des indications recueillies

et de la détention et de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que, si le juge peut se fonder sur une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document