En revanche, s'agissant des deux avis sollicités aux points 1.e) et 2.a), la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Zonza à sa demande de copie

La commission estime que ces documents revêtent le caractère d'actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet

En second lieu, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe

Sur le point 2) de la demande : La commission considère que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire

La commission considère que, dès lors qu'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public a été déposée, les documents produits et reçus par l'administration

PEUVENT INTERVENIR DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU DOCUMENT

Sur le point 1) de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute

En l'absence de réponse du maire de Châtillon, la commission rappelle, s'agissant des points 1) et 2) de la demande, que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU),

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables

société Passy Belleville, à se prévaloir de la cession de créance que la société Rigurosa lui avait consentie ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son moyen tiré de ce qu'en l'état des documents

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les permis d'aménager, sont

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration dans le cadre de la demande d'un permis exclusif de recherches régi par les dispositions des articles L122-1 et suivants

Monsieur X X, pour le compte de l'association Châtillon Quartier de la Paix, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la