Entre temps, estimant que la responsabilité pour faute lourde de l’Etat devait être engagée en raison notamment du défaut de motivation de la décision du 11 février 1985 et du préjudice en résultant (à

Dogs Act 1991 ("the 1991 Act").

LOURDE CE QUI N'ETAIT PAS DISCUTE, CETTE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN FAIT, LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE DONT LA SOCIETE HERNU PERON FUT L'AUTEUR

[N], sauf faute grave ou lourde, correspondant à 18 mois de salaire en cas de licenciement à partir de la cinquième année.

de la loi du 25 janvier 1985, la nullité des délégations des contrats de licence à concurrence d'une certaine somme et a déclaré celles-ci valables à concurrence de 3 335 291,36 francs mais a dit que faute

Répondant que son obligation d'indemnisation est limitée et contestant toute faute lourde de nature à faire obstacle à cette limitation, la snc Sernam a conclu au débouté de ces demandes et a sollicité

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lourde et grossière, dès lors que cette erreur a causé un préjudice anormal ; qu'en déclarant que la responsabilité des organismes sociaux en raison de leur faute ne pouvait donner lieu à des dommages-intérêts

Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Elle dénonce, en tout état de cause, une faute lourde de la part de son bailleur.

Subsidiairement elle conteste que le tribunal ait qualifié la faute commise en faute lourde laquelle, selon la jurisprudence, est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité confinant au dol

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Sur le dol : Les époux A...n'ont eu connaissance qu'après la signature des actes de ces éléments qui révèlent une situation financière lourdement compromise.

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preuve d'une négligence d'une extrème gravité constitutive d'une faute lourde ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans relever, par des motifs exempts de caractère dubitatif, aucune circonstance constitutive

commise par le B en se bornant à faire référence aux décisions de la Commission européenne ; la faute dolosive ne se confond pas avec la faute commise en droit de la concurrence ; - seules les sociétés

au sens des dispositions de l’article 1137 du code civil dès lors qu’elle n’établit pas l’existence d’un dol et que les pratiques anticoncurrentielles ne constituent pas nécessairement un tel dol ; -

commise par le B en se bornant à faire référence aux décisions de la Commission européenne ; la faute dolosive ne se confond pas avec la faute commise en droit de la concurrence ; - seules les sociétés