Il a ensuite relevé que le dol invoqué par M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SYGMA BANQUE S.E.L.A.S.

Bonne Conduite, qui se plaint en réalité d'avoir payé trop cher un établissement d'enseignement de conduite automobile par rapport au rendement effectif qu'elle en tire, n'est pas fondée à invoquer un dol

Sur la participation au dol du vendeur M.

Z..., la Cour statuant au pénal a déjà caractérisé le dol dont ont été victimes MM.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] DÉFAILLANTE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme prise en la personne de son représentant

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.E.L.A.R.L.

- sur le dol 42. L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de la convention internationale de Genève sur les transports internationaux de marchandises

ASSOCIEE A CETTE EXPLOITATION, EN SORTE QUE SON ENGAGEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER

financière (la SACIF), leurs anciens dirigeants et la société Banque de Crédit industriel de Normandie, aux droits de laquelle vient la banque Scalbert-Dupont-Cin (la CIC), aux fins d'annulation pour dol

l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Eliette Y..., épouse A... , domiciliée [...] , ou [...] , prise en son nom personnel

Le dol n’est donc pas établi sur ce point.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.E.L.A.S.

Mme [J] ne sollicite l'annulation du contrat que sur le fondement du dol. Elle soutient que M.

X... qui soutient avoir acquis une "coquille vide" de démontrer le préjudice personnel et direct subi en lien avec la faute retenue à l'encontre de l'avocat et consistant à le laisser acquérir un fonds

Ils indiquent qu'elle a été conclue à la suite d'un dol commis par MM.

[I] et Mme [B] épouse [I] ont fait assigner, devant le tribunal d'instance du Mans, la Société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Sygma Banque, et la SAS Ouest Alliance, prise en la personne