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44 421 résultats pour « domaine d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

principe en cas d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens des articles L. 34-1 et suivants du Code du domaine de l'Etat ; qu'en outre on relève que s'il est dérogé au principe civil

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60338c996ebade3f98bb42cf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

[J] au vocable Poujeaux et en ce qu'il a écarté à son sujet le jeu de la transaction du 27 décembre 1991 - dire et juger en conséquence que le domaine viticole exploité par M.

Source officielle
CC

comm

61372679cd58014677425d69

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

en lui faisant grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage de la marque dénominative "Desperados" afin de désigner des jeux vidéos, et pour avoir exploité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Néanmoins, comme le rappelle l'article L. 642-1 1 er, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f105

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

de l'exploitation où le vin a été obtenu, le terme "château" ne peut être utilisé qu'à condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans les vignes faisant partie de cette même exploitation

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d5a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) des Domaines Bouteiller, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société Monréseau-immo.com a créé et exploité un site internet sous le nom de domaine « monreseau-immo.com ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01094

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

;exploitation permettait à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300122

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

agricole d'établir qu'il continue à se consacrer à l'exploitation du bien loué en y participant de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679001

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

X..., BENEFICIAIRE D'UN SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE BONNE-GRACE A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 28 FEVRIER 1977 EST UN PAVILLON D'EXPLOITATION DE PLAGE QUI, PAR SA NATURE

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105f6

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

parcelle A 428 ; qu'à la suite de l'acquisition par la commune des voies du lotissement, les époux X... l'ont assignée pour se faire reconnaître un droit de passage sur la parcelle BK 250, intégrée au domaine

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bdf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5c1

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

G..., demeurant Domaine Clos Saint-Georges, 66300 Trouillas, 2 / de Mme Dominique Y..., épouse G..., demeurant domaine Clos Saint-Georges, 66300 Trouillas, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100643

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

domaine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00119

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

« facesud.fr » de l'EURL par la réservation et l'exploitation du nom de domaine « face-sud.com », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

du port de plaisance de Campoloro au "Syndicat intercommunal à vocation multiple de Cervione Valle di Campoloro et Santa Maria Poghju" (SIVOM) qui a confié la sous-concession de cette exploitation à la

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd0

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

existé d'exploitation réellement dénommée "Domaine les Chassis", "les Chassis ne concernant qu'un élément de l'adresse du vendeur", sans rechercher s'il existait réellement à Mercurol Tain l'Hermitage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519bf

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

est suffisamment établie, * déclaré que l'usage sur le territoire français du signe distinctif 'MATCH' dans la dénomination 'MATCH.com' déposée à titre de marque et enregistrée en tant que nom de domaine

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b99

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe84

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

GFA Chateau Saint-Georges Petrus X..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège social : Chateau Saint-Georges à Montagne (Gironde), 2 / de la société Exploitation

Source officielle

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