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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
principe en cas d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens des articles L. 34-1 et suivants du Code du domaine de l'Etat ; qu'en outre on relève que s'il est dérogé au principe civil
1ère CHAMBRE CIVILE
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
[J] au vocable Poujeaux et en ce qu'il a écarté à son sujet le jeu de la transaction du 27 décembre 1991 - dire et juger en conséquence que le domaine viticole exploité par M.
comm
61372679cd58014677425d69
20 février 2007
en lui faisant grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage de la marque dénominative "Desperados" afin de désigner des jeux vidéos, et pour avoir exploité
Trib. de Commerce
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
Néanmoins, comme le rappelle l'article L. 642-1 1 er, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont
6079a8d49ba5988459c4f105
4 mai 2004
de l'exploitation où le vin a été obtenu, le terme "château" ne peut être utilisé qu'à condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans les vignes faisant partie de cette même exploitation
soc
61372371cd58014677409d5a
26 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) des Domaines Bouteiller, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348
14 avril 2021
La société Monréseau-immo.com a créé et exploité un site internet sous le nom de domaine « monreseau-immo.com ».
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01094
13 décembre 2016
;exploitation permettait à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300122
28 janvier 2016
agricole d'établir qu'il continue à se consacrer à l'exploitation du bien loué en y participant de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679001
15 juin 1983
X..., BENEFICIAIRE D'UN SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE BONNE-GRACE A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 28 FEVRIER 1977 EST UN PAVILLON D'EXPLOITATION DE PLAGE QUI, PAR SA NATURE
613723f4cd580146774105f6
27 mars 2002
parcelle A 428 ; qu'à la suite de l'acquisition par la commune des voies du lotissement, les époux X... l'ont assignée pour se faire reconnaître un droit de passage sur la parcelle BK 250, intégrée au domaine
61372695cd58014677426bdf
8 mars 2005
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte
6137237bcd5801467740a5c1
18 avril 2000
G..., demeurant Domaine Clos Saint-Georges, 66300 Trouillas, 2 / de Mme Dominique Y..., épouse G..., demeurant domaine Clos Saint-Georges, 66300 Trouillas, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100643
4 juillet 2019
domaine.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00119
25 janvier 2017
« facesud.fr » de l'EURL par la réservation et l'exploitation du nom de domaine « face-sud.com », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
61372207cd580146773f9a42
4 mai 1994
du port de plaisance de Campoloro au "Syndicat intercommunal à vocation multiple de Cervione Valle di Campoloro et Santa Maria Poghju" (SIVOM) qui a confié la sous-concession de cette exploitation à la
61372696cd58014677426cd0
5 avril 2005
existé d'exploitation réellement dénommée "Domaine les Chassis", "les Chassis ne concernant qu'un élément de l'adresse du vendeur", sans rechercher s'il existait réellement à Mercurol Tain l'Hermitage
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519bf
24 mai 2013
est suffisamment établie, * déclaré que l'usage sur le territoire français du signe distinctif 'MATCH' dans la dénomination 'MATCH.com' déposée à titre de marque et enregistrée en tant que nom de domaine
61372694cd58014677426b99
23 janvier 2007
notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines
6137224fcd580146773fbe84
2 novembre 1994
GFA Chateau Saint-Georges Petrus X..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège social : Chateau Saint-Georges à Montagne (Gironde), 2 / de la société Exploitation
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