LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Pour l'ensemble des faits exposés dans le présent courrier, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.' 4.

SUR CE, LA COUR I - SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 ET LA RESPONSABILITÉ Considérant qu'il est constant que le 8 juillet 1991,au cours d'une séance d'entraînement se déroulant en circuit

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation partielle M.

Giuseppe X... a acquis auprès de la SARL VAL'AUTOMOBILE un véhicule d'occasion, de marque DAEWOO, moyennant le prix de 980. 000 F CFP.

lent, piéton qui bénéficie de l'indemnisation de ses dommages corporels sauf s'il a commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident.

[F] [Z] et au prix de 15 000 euros un véhicule de marque Audi A3 Sportback mis en circulation le 24 janvier 2014 et ayant parcouru 147 500 kilomètres, M.

véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son

et du risque de se voir reprocher une faute dans l'utilisation du véhicule défectueux en cas d'aggravation du dommage.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonemar, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

[R] [U], et déclaré la société Automobile Peugeot SA, constructeur du véhicule, responsable du dommage causé par cette défectuosité résultant de l'atteinte à la personne de Mme [J] [V] épouse [U]

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 17 mars 2008 par la cour d'appel de Paris ; que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

causés par des véhicules terrestres à moteur [O] [D], [X] [D], [B] [W] C/ [F] [K], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10], S.A.

obligatoires de dommages, lequel, par courrier du 1er décembre 2021, lui a notifié son refus d’intervenir au motif que l’implication d’un véhicule tiers était insuffisamment établie.

[C] devait être considéré comme impliqué, le dommage causé ne peut lui être imputé et ne doit l'être qu'au seul véhicule qui l'a percuté, que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bursped France, dont le siège est .

de véhicules motorisés, même peu nombreux ; la circulation étant publique, toute personne peut emprunter le chemin rural avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes ; la commune a expressément admis l'existence

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Y..., mais aussi et surtout que cette première collision n'avait causé que des dommages matériels, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Star'terre, dont le siège est ..., en cassation d'un