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884 résultats pour « dommages subis par le conjoint transporte dans le vehicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

63d22ab89b3c8605deec2133

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elles demandent, à titre subsidiaire, si la cour d'appel devait considérer que le désoeuvrement socio-professionnel subi par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b4

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

266 du code civil ; *114 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -condamner Madame Sophie Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86335

Appel

20 février 2002

20 février 2002

au véhicule (épave) 25.700,00 F *] frais funéraires ( facture Pompes Funèbres, transfert et caveau) 19.610,20 + 3.060 + 67.827,42= 90.497,62 F * frais divers (téléphone, correspondances et

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb7353

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ledit véhicule, il ne saurait être déduit qu'un tel véhicule mis à la disposition du salarié, qui bénéficiait de la tolérance de son employeur pour une utilisation personnelle, constitue un avantage en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb067

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884742

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[V] de l'ensemble de ses demandes en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'ordre des critères ainsi que celles pour préjudices subis liés à la mise à pied et à la détérioration

Source officielle
TJ

Service des référés

6704268b8d5cd4a8759126a6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Un expertise médicale amiable a été organisée à la demande conjointe des assureurs de Madame [A] et de Madame [C].

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000391_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc355e633183e2ee17b17

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

corporel qu'elle a subi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302686_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de l’instruction que restent à la charge de Mme F... des frais correspondant à des séances de suivi psychologique en lien avec le dommage subi, à raison de 59 séances après consolidation, pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

En droit, Vu l'article 266 du code civil ; Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdacacda53fd05cff9c75c8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L.213-11 du Code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi N°82-1153 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85762

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

, de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE et de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ITT SUPERIEURE A 3 MOIS - CONDUITE D'UN VEHICULE, faits commis

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les dommages subis en raison de l'accident de la circulation survenu le 29 juillet 2016 A titre liminaire, il convient de relever que si elle critique le rapport de l'expert judiciaire en invoquant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11396fcdc6046d47a686a4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[P], a, quatre mois après le début de son arrêt de travail consécutif à son accident du travail, créé une entreprise ayant pour activité principale de transport de personnes en voiture de transport de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104071_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Alors qu'elle était renvoyée chez elle après l'administration de traitements, Mme A a attendu son conjoint dans la salle d'attente du service.

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5d2c601f08318991a53

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

urbains défini par l'article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03523_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

ont engagé des frais d'assistance à expertise, de demande de dossiers médicaux, de reproduction de dossiers, de déplacements pour expertises et de transport ; ils ont également subi un préjudice d'affection

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300954_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) à lui verser la somme de 268 662 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et des préjudices extra-patrimoniaux subis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107138_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Toutefois, s'agissant de frais pour convenance personnelle sans lien direct et certain avec le dommage subi, ils ne peuvent donner lieu à remboursement.

Source officielle

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