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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
63d22ab89b3c8605deec2133
25 janvier 2023
Elles demandent, à titre subsidiaire, si la cour d'appel devait considérer que le désoeuvrement socio-professionnel subi par M.
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b4
5 novembre 2007
266 du code civil ; *114 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -condamner Madame Sophie Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de
6253c8c3bd3db21cbdd86335
20 février 2002
au véhicule (épave) 25.700,00 F *] frais funéraires ( facture Pompes Funèbres, transfert et caveau) 19.610,20 + 3.060 + 67.827,42= 90.497,62 F * frais divers (téléphone, correspondances et
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb7353
4 avril 2024
ledit véhicule, il ne saurait être déduit qu'un tel véhicule mis à la disposition du salarié, qui bénéficiait de la tolérance de son employeur pour une utilisation personnelle, constitue un avantage en
1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage.
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
[V] de l'ensemble de ses demandes en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'ordre des critères ainsi que celles pour préjudices subis liés à la mise à pied et à la détérioration
Service des référés
6704268b8d5cd4a8759126a6
7 octobre 2024
Un expertise médicale amiable a été organisée à la demande conjointe des assureurs de Madame [A] et de Madame [C].
4ème Chambre
DTA_2000391_20221216
16 décembre 2022
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de
Pôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b17
6 octobre 2022
corporel qu'elle a subi.
3ème chambre
DTA_2302686_20260428
28 avril 2026
Il résulte de l’instruction que restent à la charge de Mme F... des frais correspondant à des séances de suivi psychologique en lien avec le dommage subi, à raison de 59 séances après consolidation, pour
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
En droit, Vu l'article 266 du code civil ; Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce
Chambre 4-5
5fdacacda53fd05cff9c75c8
23 mai 2019
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L.213-11 du Code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi N°82-1153 du
6253c882bd3db21cbdd85762
6 juin 2001
, de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE et de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ITT SUPERIEURE A 3 MOIS - CONDUITE D'UN VEHICULE, faits commis
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
Sur les dommages subis en raison de l'accident de la circulation survenu le 29 juillet 2016 A titre liminaire, il convient de relever que si elle critique le rapport de l'expert judiciaire en invoquant
CHAMBRE SOCIALE B
6a11396fcdc6046d47a686a4
22 mai 2026
[P], a, quatre mois après le début de son arrêt de travail consécutif à son accident du travail, créé une entreprise ayant pour activité principale de transport de personnes en voiture de transport de
5ème Chambre
DTA_2104071_20241108
8 novembre 2024
Alors qu'elle était renvoyée chez elle après l'administration de traitements, Mme A a attendu son conjoint dans la salle d'attente du service.
21e chambre
651fa5d2c601f08318991a53
5 octobre 2023
urbains défini par l'article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
ont engagé des frais d'assistance à expertise, de demande de dossiers médicaux, de reproduction de dossiers, de déplacements pour expertises et de transport ; ils ont également subi un préjudice d'affection
3ème Chambre
DTA_2300954_20260423
23 avril 2026
’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) à lui verser la somme de 268 662 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et des préjudices extra-patrimoniaux subis
2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
Toutefois, s'agissant de frais pour convenance personnelle sans lien direct et certain avec le dommage subi, ils ne peuvent donner lieu à remboursement.
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