partage soit dans le cadre de la liquidation de la succession ; que deux points ponctuels paraissent curieux à savoir que les parents n'aient pas profité de l'opportunité de la donation partage de 1982

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la donation entre époux du 30 mars 1971 a été acceptée par [F] [N] veuve [Q] dans l'acte de donation et

évaluée 935.813 euros au jour du partage ; Dit que [P] [K] et la succession de [F] [K] devront rapporter cette donation à la succession de [JM] [K] ; Dit que [JM] [K] a donné en avancement d'hoirie

'Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.'

En outre, les parties sont d’accord pour une requalification en donations simples. Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à la demande.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

[F] [P] a, par donation entre époux en date du 1er septembre 1981 reçue par Maître [Z] [X], notaire à [Localité 6] (Var), fait donation à son épouse survivante de l'universalité des biens meubles et immeubles

L’article 847 du même code prévoit par ailleurs que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense

X..., notaire, les époux A... se sont fait donation réciproque de leurs biens ; que Mme Z... est décédée le 1er octobre 1980 laissant, pour lui succéder, outre son mari, sa mère et sa soeur, Mmes Andrée

Suivant jugement du TGI de [Localité 16] en date du 20 novembre 2008, la détention des parts détenues par l'un des co-successibles a été considérée comme résultant d'une donation déguisée.

1993, elle s'était réservé un droit d'usage et d'habitation; que les sommes versées à ce titre constituent des donations indirectes qui doivent être rapportées à la succession; que l'examen des relevés

qu'il détenait dans la succession de son père ; qu'André Y... est décédé le 26 octobre 1958 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Gérard et Christiane, laquelle, de son union avec M.

constater l'existence de donations déguisées ou indirectes et faire rapport des biens acquis au nom de Mme Hélène Y... dans l'actif successoral ou voir réduire lesdites donations ; Qu'ainsi la demande

Jean-Pierre X... et que concernant les autres opérations évoquées, notamment la sous-évaluation des biens ou le rapport à la succession de donations, la désignation d'un mandataire successoral ne peut

D..., notaire, elle avait fait donation préciputaire et hors part à M.

de ses droits à la réserve; qu'après avoir ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur de chaque lot de la donation-partage et la valeur du reste de la succession, le tribunal de grande instance

Mais l'action en réduction de donation déguisée reste recevable. L'existence de donations suppose des ventes à un prix notablement inférieur aux conditions du marché.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable l'action intentée par Victor I..., en rapport et en condamnation pour recel contre ses tantes dans la succession

ne figurait pas dans le projet de déclaration de succession adressé par l'étude de Maître F...; Attendu qu'il résulte de l'acte notarié précité que les époux X...- D... ont fait donation à Monsieur

à l'égard d'un héritier, ou d'une donation dont il aurait bénéficié de la part du de cujus d'en faire la démonstration ; que cette règle s'impose également devant le notaire en