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95 897 résultats pour « droit à l'image »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dans ces conditions, l'obligation de prendre la photographie d'un agent destiné à assurer la sécurité de ce site sensible constituait une atteinte limitée et proportionnée au droit à l'image de l'intéressé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01411

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

à l'image, du droit au respect de la vie privée ne sauraient prospérer devant le Conseil, ce dernier s'étant déclaré incompétent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC001764002

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

  Pastorino dénonce le fait d’avoir subi une atteinte au droit à son image et à sa santé en raison de la déclaration de faillite. EN DROIT 1.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c50ca9bf263790307f8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le caractère prétendument critiquable de telles pratiques au regard de l'éthique éditoriale et du droit à l'image des personnes photographiées est indifférent sur le terrain du droit d'auteur ; la

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61638432b5b1827189c74715

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

-condamner la société Renault aux dépens comprenant les frais d'huissier avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Tuset-Chouteau, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301933_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

résidente à son insu et leur diffusion auprès de personnes extérieures sans son consentement caractérisent un manquement de Mme C... à son devoir de discrétion professionnelle ainsi qu’une atteinte au droit

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c9aecbbb650faffb169

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Enfin, il ne résulte de cette vidéo aucune atteinte à la vie privée de ce technicien, filmé dans l'exercice de son activité professionnelle, mais uniquement une hypothétique atteinte au droit à l'image

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 372- 1 du code civil dispose en outre que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a50072c53c9d62b8840

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 372- 1 du code civil dispose en outre que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

préjudices matériel et immatériel subi par la société GBR Ile-de-France du fait de l'arrêt du chantier, de la résiliation de son marché et des allégations erronées diffamatoires et faisant atteinte au droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

ne signifie pas pour autant qu'elle pouvait s'affranchir du contrôle du médecin sur cette activité, précisément à caractère thérapeutique ni qu'elle pouvait s'affranchir des règles de protection du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100791

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

dont elle recherche la responsabilité pour des actes de contrefaçon constatés dans des procès-verbaux d'huissier de justice rédigés en février 2007 et janvier 2010, la présomption de titularité des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4df

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

ne signifie pas pour autant qu'elle pouvait s'affranchir du contrôle du médecin sur cette activité, précisément à caractère thérapeutique ni qu'elle pouvait s'affranchir des règles de protection du droit

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6a0b19eacdc6046d471465fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114039

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Cet article est ainsi libellé   : «   Les droits de la personnalité d’un individu, tels que, notamment, le droit à la santé, le droit à la liberté, le droit à la réputation ( cześć ), le droit

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfe7d33109fd079af2b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et les libertés, du règlement général sur la protection des données et de la loi sur la protection physique lors du traitement des données personnelles du 6 août 2004 puisqu’elles portent atteinte au droit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118449

Admin. suprême

4 juin 2010

4 juin 2010

Ils soutiennent que les autorités internes ont transmis à la presse les détails de l’opération «   Christ   », y compris les films des perquisitions, portant ainsi atteinte gravement à leur droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11319

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

séjourneraient les auteurs-réalisateurs (A9 et A11), qu'elle s'est occupée des accréditations de l'équipe de tournage (A17, 01.K) et des visas d'entrée sur le territoire qatarien (A 10bis), des cessions de droits

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3b02a12a235bae6e5a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11066

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Cela est inacceptable car le respect du droit à l'image d'autrui interdit d'agir ainsi sans l'autorisation de celui qui est pris en photo : de plus ce procédé répété s'est produit à chaque fois sur le

Source officielle