AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans ces conditions, l'obligation de prendre la photographie d'un agent destiné à assurer la sécurité de ce site sensible constituait une atteinte limitée et proportionnée au droit à l'image de l'intéressé
Source officiellePage 27 sur 4795
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01411
10 octobre 2018
10 octobre 2018
à l'image, du droit au respect de la vie privée ne sauraient prospérer devant le Conseil, ce dernier s'étant déclaré incompétent.
Source officielle