l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE CANONNE EXPLOITAIT A PARIS A L'ANGLE DE LA RUE REAUMUR, AU N° 49 ET DU BOULEVARD DE SEBASTOPOL, AUX N°S 80-90, SOUS L'ENSEIGNE ET LE NOM

La commission précise qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2. Un avocat ne peut introduire une requête au nom d'une personne morale que s'il est mandaté par un représentant ayant qualité pour agir.

d'actif restitue aux créanciers la faculté de poursuivre individuellement leur débiteur, cette décision laisse subsister le dessaisissement de ce dernier et maintient en fonction le syndic qui conserve le droit

communication de tous les actes médicaux depuis 2011 relatifs à ses deux enfants mineurs X nés respectivement le 2 février 2004 et 12 mai 2006, dont il soutient avoir l'autorité conjointe, ainsi que le nom

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit

des revenus pris en compte, et qu'il résulte de l'instruction administrative 13-A-1-06 du 15 décembre 2006 que l'exercice de ce droit à restitution appartient aux ayants droit agissant au nom et pour

des revenus pris en compte, et qu'il résulte de l'instruction administrative 13-A-1-06 du 15 décembre 2006 que l'exercice de ce droit à restitution appartient aux ayants droit agissant au nom et pour

dans le domaine public, faute pour la société [4] d'avoir renouvelé ses droits, et, le 4 janvier 2011, le nom de domaine « [4].com » ; qu'après avoir mis en demeure la société [2] de cesser tout usage

UNE PERIODE PLUS QUE CENTENAIRE, S'ETENDANT DE 1691 A L'AN IV DE LA REPUBLIQUE, L'ORTHOGRAPHE DOMINANTE DU NOM "DE FRANCE", PORTE DANS LA FAMILLE Z...

l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du défaut de qualité donnant intérêt pour agir de la société Optimm'um au nom

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et au nom de ses enfants mineurs, d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le directeur général

commercial 100% Evénementiel", que son nom commercial était non pas 100% Evénementiel", mais Tanguy de Latour Evénements / 100 % Evénementiel" tel que figurant sur l'extrait Kbis,

de l'intéressé est Y... et non X...".

en se fondant sur ses droits antérieurs suivants : nom commercial MARGOT FROMAGES nom de domaine margotfromages.ch Par décision du 11 juillet 2023, le directeur général de l'INPI a accueilli la demande

La commission rappelle également qu'en matière de communication de documents médicaux, chacun des titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exerce le droit d'accès