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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007927394
21 février 1997
21 février 1997
Y... souhaitait continuer à exploiter la parcelle boisée n° AD 30, qui ne lui a pas été réattribuée, jusqu'en avril 1986, soit après la date du transfert de propriété de ladite parcelle fixée par arrêté
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a53
8 janvier 1975
8 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TELEDIS A LAQUELLE LA SOCIETE PRESS FILMS AVAIT CEDE SES DROITS SUR LE FILM LE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300228
17 février 2010
17 février 2010
Roger Y... de ce qu'il n'avait « pas le droit d'exploiter la parcelle BM 113 » et que « le bail signé avec le propriétaire, M. X...
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad46
2 octobre 2007
2 octobre 2007
de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que le droit à l'information du public consacré par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales trouve
Source officielleciv3
60794ba89ba5988459c4393a
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 1985), que les époux, aux droits desquels est Mme Y..., ont vendu à la société COFIPA-SICOMI
Source officielleciv3
607940cf9ba5988459c3ef0d
16 janvier 1970
16 janvier 1970
TERRAIN LITIGIEUX, Y AVAIT CREE UNE SABLIERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT AUX PRIX PRATIQUES LORS DE CESSIONS DE DROITS
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603385_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler les décisions se rapportant à la procédure de participation de l’appel à projet pour l’installation et l’exploitation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204082_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation du marché d'installation du dispositif d'exploitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00063
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Lorraine, la société Elf Aquitaine s'est par là même engagée à assurer, de manière directe ou indirecte, l'approvisionnement de sa licenciée en Impex, sauf à priver celle-ci de son droit d'exploiter le
Source officielleChambre 2
DTA_2202152_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
erreur de fait en suggérant qu'il n'avait pas fourni d'étude économique démontrant la viabilité économique de son projet ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que la perte du droit
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f714
22 octobre 1970
22 octobre 1970
A SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIE, CONFORME AU DROIT COMMUN, TOUTE CESSION PORTANT SUR
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426879
21 mars 2006
21 mars 2006
John X..., artiste de rue, a assigné la société France 5 et le Centre audiovisuel de Paris en dommages-intérêts, leur reprochant d'avoir porté atteinte à ses droits d'auteur et d'artiste-interprète, ainsi
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5992e
13 décembre 2005
13 décembre 2005
soit ; que ce droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ; que si ces droits dotés d'une valeur patrimoniale ne sont pas assujettis à l'impôt de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601781_20260224
24 février 2026
24 février 2026
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300927_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleciv3
613720b7cd580146773edca5
30 novembre 1988
30 novembre 1988
X..., bénéficiaire d'une concession portant sur plusieurs carrières appartenant à la commune de Bagnères de Bigorre, a consenti, par acte du 6 mars 1981, "sous-location" de son droit d'exploitation, fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520896_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie Nantes-Saint-Nazaire de lui communiquer, avant dire-droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601374_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e17a
15 octobre 1969
15 octobre 1969
ET DECLARE CETTE CONTREFACON ETABLIE, INDEPENDAMMENT DES ELEMENTS PARTICULIERS DES OEUVRES EN PRESENCE, AUX MOTIFS "QUE C'EST JUSTEMENT DE CET OUVRAGE QUE LA SOCIETE TAILLANDIER A ACQUIS LE DROIT D'EXPLOITER
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cc3
18 juillet 1989
18 juillet 1989
préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 3 décembre 1986) qu'en 1964 les époux Y... ont vendu un immeuble aux époux X..., ceux-ci s'interdisant et interdisant à tout acquéreur éventuel le droit
Source officiellePage 27 sur 12525