L'acquittement de ce droit de timbre conditionne donc la recevabilité de l'appel.

L'acquittement de ce droit de timbre conditionne donc la recevabilité de l'appel.

d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions " dès

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès ... du Conseil d'Etat

Il annula pour défaut de paiement des droits de timbre la partie susmentionnée de l'action et comme prématurée le restant de l'action, exempté du droit de timbre, qui tendait à l'obtention des dédommagements

En l'espèce, le greffe a notifié au conseil de Mme [F] le 6 novembre 2025, un avis d'avoir à s'acquitter du droit de timbre ou de justifier du dépôt ou de l'octroi d'une demande d'aide juridictionnelle

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

d'asile constitue un droit de timbre au sens de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

El Miloud X... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

d'enregistrement, la taxe de publicité foncière outre le droit de timbre, alors que des règles différentes s'appliquent à ces impositions et que l'acte d'acquisition ayant été soumis à la formalité fusionnée

SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE NE POURRONT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE ET DES DROITS

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

[I] [G] ne s'est pas acquitté du droit de timbre. 19- Il convient par conséquent de constater d'office l'irrecevabilité de ses défenses.

Y..., irrecevable en sa requête tendant à l'annulation du jugement au motif que ladite était requête était dépourvue du droit de timbre exigé par l'article 1090 A du Code général des impôts repris par

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées

X... ; qu'elle est dispensée du droit de timbre en application desdispositions de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; qu'ainsi les fins de non-recevoir opposées par le ministre