(CMD), a été condamnée à réparer le préjudice subi par les riverains de la centrale, victimes de nuisances sonores et à procéder à des travaux de mise en conformité de l'installation ; Sur le premier

que, toutefois, n'étant pas affectée à la circulation générale, elle ne présente pas le caractère d'une voie publique ; que les Epoux X... ne sauraient dans ces conditions tirer de leur qualité de riverains

mesure d'être imposé à la vue d'un tiers non consentant, même fortuitement ; que l'officier de police judiciaire rédacteur du procès-verbal a constaté que dans un véhicule stationné sur la partie droite

Selon le premier de ces textes, les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous

dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit : 1 / de l'Association syndicale libre des propriétaires et riverains

Z... et Mme Y..., aux droits desquels s'est ultérieurement trouvé, le 16 septembre 1983, M.

de pêche ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour dire que Mme Z... est seule propriétaire du droit de pêche de l'étang de la Lobiette, l'arrêt, qui relève que l'alinéa 1, de l'article

NE POUVAIT TENIR DE SA QUALITE DE RIVERAINS DE L'ANCIENNE HALLE AUCUN DROIT A L'UTILISER POUR ACCEDER A SA PROPRIETE EN VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'AINSI LE FAIT QUE LES AMENAGEMENTS APPORTES AUX BATIMENTS

, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1999) que M.

du chemin, de le jouxter pour avoir le droit de l'utiliser et en l'espèce leur qualité de riverain n'est pas contestée

Ce droit de passage s'exercera sur une bande de terrain de CINQ METRES de largeur prise dans le confront sud est de la parcelle n° [Cadastre 10], venant en prolongement du droit de passage ci-dessus rappelé

. / Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les

X... tous les droits à l'usage de l'eau et de riveraineté le long de la rivière La Dore, attachés aux parcelles riveraines dont il est propriétaire à Olliergues (Puy-de-Dôme) ; que cette cession, qui était

Le moyen d'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 9.

véhicule sur cette voie et de condamner la société Hôtel du Globe à leur payer des dommages-intérêts ; que, par ordonnance du 4 octobre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nice à fait droit

que Mme B... a, par acte notarié du 6 novembre 1986, vendu d'autres bâtiments aux époux X... et que les époux A... ont demandé l'annulation de cette vente en soutenant que Mme B... avait vendu ses droits

troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit

Z... et Mme B... ne produisent aucun titre leur attribuant la propriété de ce chemin et leur conférant le droit de le clore à leur profit, qu'il résulte des documents produits et des constatations d'un