décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit

[Y] [J] en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel du commissaire de Justice en application de l’article A444-32 du

financier5 000€ au titre du préjudice moral, outre intérêts légaux, avec capitalisation, à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2023Condamner la société MAISONS ECO aux dépens et au coût des droits

d'expulsion et de 8. 663 FCFP pour la signification de l'arrêt, en revanche, les demandes au titre du multiple de l'unité de base (MUB) évalué à 36. 400 FCFP en retenant le coefficient de 200 et au titre du droit

actionnaires " des permissions de chasse moyennant une redevance annuelle de 13 000 francs ; que l'Administration, considérant que ces permissions constituaient des sous-locations verbales, les a soumises aux droits

1963, SON CAPITAL SOCIAL DE 49 700 000 FRANCS PAR EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES EN NUMERAIRE ; QUE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTATANT L'AUGMENTATION DU CAPITAL A DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE DROITS

; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'en vertu des textes du Code général des impôts les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire doivent être enregistrées lorsqu'elles donnent ouverture à un droit

variable, multiple du droit fixe ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance énonce que le montant de la demande de condamnation solidaire présentée à la juridiction judiciaire était de

DEFINIES EN L'ETAT CI-ANNEXE" ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GARNIER DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT IMMEDIAT DES DROITS

X..., avoué de l'une des parties adverses, l'ordonnance attaquée retient que "c'est à bon droit que l'avoué a calculé ses émoluments sur la base des bulletins d'évaluation des intérêts du litige ... que

lors de l'exécution forcée par l'huissier au titre de son droit proportionnel dégressif dès lors qu'en application de l'article 11 du décret du 8 mars 2001 dernier alinéa ce droit ne lui est pas du lorsque

D..., a condamné celui-ci à restituer à l'Unimat un matériel médical qu'il détenait en vertu d'un contrat de crédit-bail résilié de plein droit par le non-paiement d'une échéance ; que M.

article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI LA TOURS aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit

Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, à hauteur de 11/12ème des impositions qui lui ont été assignées au titre des centimes additionnels et droits

emploi Occitanie aux fins de recouvrement d'un montant de 1 125,85 euros au titre d'un indu d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la période de janvier à juin 2020 auquel s'ajoutent 72,04 euros de droit

S’agissant des frais, le coût de l’acte correspond au coût de la saisie et le droit proportionnel est calculé selon le montant des sommes en principal réclamées, conformément au calcul de l’article A444

Elle demande par conséquent au juge de l'exécution de valider les quatre mesures de saisie-attribution contestées et de mettre les frais du commissaire de justice et droits proportionnels de recouvrement

Ils soutiennent que Mme B n'a jamais reçu la notification par voie postale de la contrainte litigieuse émise le 29 juin 2022 et que, de ce fait, ils n'ont pas à payer le " droit proportionnel " et le "