Codes de loi français

Article L162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre

Article 14

Le classement des astreintes au sein des forfaits tient compte de l'intensité moyenne de l'activité lors de l'astreinte, de la fréquence des déplacements, de la réalisation d'actes de télémédecine définis à l'article R. 6316-1 du code de la santé publique

Article 3

) Eléments d'identification des personnes physiques : – nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance de la personne et, le cas échéant, du conjoint ainsi que leur régime matrimonial ; – date et lieu du décès de la personne, en fonction du type d'acte

Article 76-1

Dans les expéditions, extraits ou copies d'actes ou de décisions judiciaires soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les alinéas de la minute ou de l'original doivent être observés ; toutefois, il ne

Article ANNEXE IV

Prise d'une douche par les travailleurs après réalisation d'actes d'autopsie. Optionnel Optionnel 2. Inactivation des déchets avant leur sortie de l'établissement. Optionnel Oui 3.

Article Annexe II - II. Maquette 23

Stages : -une organisation des soins permettant à l'interne de réaliser le nombre d'actes nécessaires à la validation de sa maquette (en supervision directe et indirecte) ; 5.7. Evaluation : -validation des stages ;

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

cinéma et de l'image animée, un organisme de défense professionnelle visé à l'article L. 331-1 ou un organisme de gestion collective mentionné au titre II du présent livre en vue d'obtenir l'agrément de l'un de ses agents comprend : 1° Un extrait d'acte

Article L162-1-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

éléments relatifs à l'évolution constatée sur la période concernée des charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale soumis à l'autorisation prévue à l' article L. 6122-1 du code de la santé publique et utilisés dans le cadre d'actes

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; 4° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire ; 5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions ou d'actes

LEGIARTI000047771813

Numéro Typologie Durée Sort final Durée d'utilité Sort final 1 Etat civil 1.1.1 Pièce d'identité (carte d'identité/ passeport) 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 1.1.2 Extrait d'acte

Article Annexe II - I. Maquette 9

Si un tel stage a été accompli au cours de la phase socle, il est remplacé par un stage libre ; Critères d'agrément des stages de niveau II dans la spécialité : - un nombre minimum d'actes traceurs fixé sur la plateforme numérique du collège de la spécialité

Article 6

Les différents types d'actes. Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.

Article ANNEXE 2

MODÈLE D'ACTE D'ENGAGEMENT DE REPRÉSENTATION FISCALE AU TITRE D'UNE CESSION DÉTERMINÉE Entre : La directrice générale des finances publiques, Voulant assurer l'encaissement de l'impôt dû ainsi que l'accomplissement des formalités qui s'y rattachent, en

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à

Article 397-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5.

Article L1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Article Annexe II

Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ; Les différents types d'actes ; Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie

Article (suite)

Engagement sur le volume d'actes Dans l'année suivant l'ouverture du secteur optionnel, les partenaires conventionnels s'engageront à définir avec la validation de la Haute Autorité de santé, le volume annuel d'actes suffisant par spécialité permettant

Article Annexe (suite)

Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le masseur-kinésithérapeute peut porter, sur la feuille de soins, la mention " acte gratuit ".