Y..., courtier d'assurance, en qualité de secrétaire de bureau, par contrat à durée déterminée (contrat initiative emploi) du 16 avril 1996 à effet du 1er mai 1996 et jusqu'au 30 avril 1998 ; qu'il a été

de franchise, il incombe au franchiseur, pendant toute la durée du contrat de franchise, d'assister le franchisé dans la mise en oeuvre de ces moyens et de remédier aux difficultés que ce dernier pourrait

aurait demandé à l'employeur de modifier la durée initialement convenue du contrat, n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1108 du Code civil, alors, d'autre part,

3 et L. 641-4 du code de commerce et l'article L. 1242-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'association avait recruté la salariée selon un contrat à durée déterminée

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée que selon l'article L. 1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat à durée déterminée

déterminé au contrat de M.

Le décret attaqué prévoit que la durée de cette période ne peut excéder dix ans ou la durée du contrat de crédit si elle est inférieure.

qui sont notamment pris d'une dénaturation des faits et d'une violation de l'article 10 de la convention collective aux termes duquel "pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte de la durée

en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la violation des textes du Code du travail invoquée, en l'occurrence, l'existence d'irrégularités affectant les contrats de mission

, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le contrat conclu le 23 août 1990 pour une durée d'une année s'inscrivait dans le cadre de l'accord du

DE TOUTE PERTINENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR X...

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-4, alinéas 1 et 2, du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la durée

de machine à café, le 14 février 2019 pour une période de 60 mois avec obligation de commande de café à la SARL LJ DISTRIBUTION ; ATTENDU que Madame [Q] [Z] s'est engagée le 14 février 2019 pour la durée

Vincent a été engagée le 22 avril 1986 par la société Cyclopera, en qualité d'employée administrative, pour une durée déterminée de trois mois ; que le contrat de travail a été rompu le 14 juin 1986 ;

AVAIT ETE ENGAGEE, LE 23 JUIN 1969, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, PAR LA SOCIETE MADELEINE PREVOST, COMME PREMIERE VENDEUSE ; QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE, ELLE BENEFICIERAIT

Par conséquent, le calcul de l'indemnité sera le suivant : Indemnité de non restitution = (Prix d'achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat de location exprimée en mois x Durée du contrat

de location "souscrit pour l'année en cours" que la durée de ce contrat était d'une année et qu'il pouvait être renouvelé d'année en année par tacite reconduction dans les limites du terme secondaire