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45 012 résultats pour « echéances impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP Amiens

68dedb296af9fd1f80963ee1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

Source officielle

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TJ

JCP Amiens

68dedb296af9fd1f80963ef8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de Banque d'un montant de 231 239,84 euros, arrêtée au 27 janvier 2025 et composée : au titre du principal, de la somme de 219 752,43 euros, cette somme comprenant elle-même des sommes liées aux échéances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le 27 mars 2018, Stanley security France a mise en demeure Mme [J] [G] de payer la somme de 1.886,72€ TTC en invoquant des échéances impayées.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6786d748df5b5c7d10caab2b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[X] d’avoir à régler sous huitaine la somme de 40 599, 48 euros au titre des échéances impayées du prêt susvisé et l’a informé qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, la résiliation de plein droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101373

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

consommation, ensemble les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 août 2006 accordant un moratoire de deux ans aux emprunteurs pour le paiement des échéances

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e8964af14914fb075ebd7d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Subsidiairement elle sollicite le paiement de la somme de 10.179,39 euros correspondant aux échéances impayées au 11 décembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

échues depuis l'échéance de février 2019 soit la somme de de 100 167,54 euros outre intérêts de retard sur échéances impayées au taux contractuel de 4,5 % majoré de 3 points, soit 7,50 %, outre échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110205

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

la SCI Tchotcha qu'elle accepte de surseoir à la dénonciation des comptes selon courrier adressé le 26 juillet 2012 et envisage un réaménagement des prêts nº 08617341, 08617428 et 08617426 dont les échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100021

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

les plus anciennes par application de l'article 1256 du code civil et qu'ainsi la première échéance impayée a été successivement reportée, de sorte que le dernier versement étant intervenu le 17 février

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1e0cdc6046d47e580b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, les a mis en demeure de régler la somme de 3.420,54 euros sous huitaine, et leur a indiqué qu’il serait amené faute de paiement à régler à leur place les échéances impayées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10151

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, de 70.451,15 euros, au titre des échéances impayées du 30 juillet 2012 au 30 mai 2014, au titre du prêt n° 70066417909, de 6.305,17 euros au titre de l'indemnité de déchéance du terme du prêt n° 70066417909

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edc8dc5b777c90992dbc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par courrier en date du 10 décembre 2019, la SA DIAC a mis en demeure Madame [D] de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours et l'a averti qu'à défaut, la déchéance du terme serait acquise

Source officielle
CA

16e chambre

60347a9920760468939cf81a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

courantes et non sur les échéances les plus anciennes, - dire et juger que la prescription est acquise concernant les échéances impayées non régularisées depuis deux ans au moment de la déchéance du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b41

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

courantes et non sur les échéances les plus anciennes, - dire et juger que la prescription est acquise concernant les échéances impayées non régularisées depuis deux ans au moment de la déchéance du terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b87

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

prêt, la part de capital de ces échéances impayées s'élève au total à 1451,93 euros ; qu'en outre, le montant total des échéances pour la période de juillet 1991 à juin 1995 s'élevant à 28.943, 80 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a684

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

prêt, la part de capital de ces échéances impayées s'élève au total à 1451,93 euros ; qu'en outre, le montant total des échéances pour la période de juillet 1991 à juin 1995 s'élevant à 28.943, 80 euros

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69a78c68cdc6046d476d9b16

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suite à des échéances impayées, la Banque a engagé des démarches amiables afin d'obtenir le règlement des sommes dues.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a889e4ea48318f5ab45

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[G] [E] au règlement de la somme de 16.809,94 euros représentant le capital restant dû majoré des échéances impayées et de la pénalité contractuelle, - les intérêts au taux contractuel sur la somme de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff653e3bdd0778675e0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il est en outre constant qu'en application de l'article R.312-35 repris ci-dessus, le prêteur est forclos pour l'intégralité de sa créance dès lors que deux ans se sont écoulés depuis la première échéance

Source officielle