I... sont les auteurs d'un trouble anormal de voisinage ayant généré un préjudice direct et certain subi, à voir ordonner la démolition de la construction à usage d'habitation édifiée par eux, sous astreinte

Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 code de l'urbanisme : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Construction moderne Ile-de-France.

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

Cette construction doit ainsi être regardée comme ayant été régulièrement édifiée, comme l'a estimé à bon droit le tribunal.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

L'article 4 de l'arrêté portant autorisation de lotir prévoit que l'édification des constructions devra se conformer aux dispositions reportées sur le plan de composition du lotissement concernant les

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification

; Sur la légalité des permis de construire des 30 novembre 1995 et 1er avril 1997 : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la VILLE DE PARIS a décidé de soumettre l'édification

qu'ils avaient de leur maison et de leur jardin d'agrément sur la vallée de l'Huisne, peu important que l'édification desdites constructions aient été autorisées, et d'autre part, qu'ils subissent des

du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions

Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification

lotissement ; que c'est seulement dans le cas où celles des prescriptions qui n'ont pas été entièrement exécutées, concernent la seule voirie que le préfet peut autoriser la vente, la location ou l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

par l'Association Mouvement du Graal en France en réparation du préjudice " chiffré à hauteur de la somme de 60. 979 € " qui représente le montant des emprunts bancaires qu'elle a contractés pour l'édification

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-32 : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains

[J] pour agrandir sa terrasse accessible ont été acceptés par le promoteur, mais au jour de l'édification des constructions situées sur la terrasse ; que la date du 20 octobre 1976 permet seulement de

[T] [X] et Mme [E] [S] épouse [X] ne démontrent pas l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'ils subiraient du fait de l'édification de constructions sur le ruisseau, leur contestant la qualité