impossibilité de reclassement le 12 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 620-10 devenu l'article L. 1111-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le calcul de l'effectif

16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que le licenciement a été prononcé sans entretien préalable, en violation de l'article L. 12241 du Code du travail applicable quel que soit l'effectif

Z... en qualité de délégué syndical suppléant au sein de la société Sica ADR, le jugement attaqué, après avoir constaté qu'eu égard à l'effectif de l'entreprise, un seul délégué syndical pouvait être désigné

soutient que : - l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit pas le décompte des salariés titulaires d'un contrat de mission dans les effectifs

a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que les journalistes pigistes sont intégrés aux effectifs de l'entreprise au prorata

ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.

; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir, avec offres de preuve, que le salarié lui avait fait savoir le 4 mai 2009 qu'il ne souhaitait plus sortir des effectifs de l'entreprise et qu'il avait accédé

X..., à un rappel de salaire et sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'il en résulte que la question de l'effectif de l'entreprise dont dépend l'applicabilité de l'indemnité

en oeuvre effective dans l'entreprise ou l'établissement de la réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 10 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective

Dans ce dernier cas, notre société vous notifiera sa décision par lettre recommandée adressée au plus tard le jour de votre départ effectif de l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé ces dispositions

du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ; qu'en se bornant à relever que le reclassement était impossible compte tenu de la faiblesse de l'effectif de l'entreprise et de la spécialisation

d'établissement de crédit d'heures et de le convertir en postes de travail ; qu'en décidant que l'utilisation d'un crédit d'heures supplémentaires ne devait pas être prise en compte pour apprécier l'effectif

Sur l’effectif de l’entreprise Aux termes de l’article 50-5 alinéa 2 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019, le décompte de l'effectif de l'entreprise mentionné au premier alinéa est effectué conformément

Y... qu'il ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise, sans motif consacrant ainsi la rupture du contrat de travail.

) les salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois énumérées à la liste annexée au présent décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne sont pas pris en compte dans l'effectif

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyant dans son article 02 01.3 que les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux quel que soit l'effectif

Reims, 5 mai 1999) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les personnes ne faisant plus partie des effectifs

avant l'exploitation effective d'une entreprise et celles effectuées au cours de ladite exploitation.