AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
68e409cf681ed727f2a44768
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] [R] de toutes leurs contestations et demandes contraires, - Ordonne la mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 28 février 2025 A titre subsidiaire, - Suspende les effets de la saisie-attribution
Source officiellePage 27 sur 4684
2ème Chambre
65a23fbd7ca18b0008e583ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de la combinaison de ces texte que, du fait de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, le débiteur ne peut en suspendre les effets en sollicitant un délai de grâce, et que le juge
Source officielle