CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

93 677 résultats pour « effet attributif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 1

68e409cf681ed727f2a44768

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[P] [R] de toutes leurs contestations et demandes contraires, - Ordonne la mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 28 février 2025 A titre subsidiaire, - Suspende les effets de la saisie-attribution

Source officielle

Page 27 sur 4684

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre

65a23fbd7ca18b0008e583ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte de la combinaison de ces texte que, du fait de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, le débiteur ne peut en suspendre les effets en sollicitant un délai de grâce, et que le juge

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e679c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 11 octobre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES

6253c939bd3db21cbdd87a04

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

voie d'une saisie attribution, laquelle emporte attribution immédiate.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca68a83c9498318209cfa

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Enfin, la saisie-attribution a un effet attributif immédiat à hauteur de la créance disponible, de sorte qu'elle est définitive à compter de la signification de l'acte au tiers saisi.

Source officielle
CA

2ème Chambre

679089a0a212a19f662df69c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que, du fait de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, le débiteur ne peut en suspendre les effets en sollicitant un délai de grâce, et que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200294

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une précédente saisie-attribution pratiquée au préjudice de la société SFS,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f721d0e74effb5c083e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il soutient qu'en application de l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution relatif à l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, aucun délai de paiement ne peut être accordé

Source officielle
CA

3ème chambre

62624893b1a50c277d4c5cf5

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9116b510d03f8810aff

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Puis le 22 juillet 2011, le prêteur a opéré une saisie-attribution entre les mains de la société Suites et Etudes sur le fondement de cet acte notarié, pour un montant de 69 577,30 euros.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cd7da9e15c5131fe3e8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 211-2 ajoute que l'acte de saisie attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La circonstance que l'un de ces postes s'avère injustifié ou erroné n'affecte donc que la portée de la saisie-attribution et non sa validité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. ITM CENTRE OUESTc/S.C

6253ca0cbd3db21cbdd89e99

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

CENTRE-OUEST la somme de 174 550,65 €, dès lors qu'en l'espèce la perte de chance s'établit à la totalité de la somme saisie, puisque rien ne faisait obstacle à la perception de cette somme en vertu de l'effet

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dcc7cdc6046d47f61511

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[H] [Z] de ses demandes, - la recevoir en sa défense, régulière en la forme, - juger la procédure de saisie attribution valable et justifiée, ayant opérée un effet attributif immédiat des sommes saisies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce, effectuée par un créancier du vendeur en application de l'article L. 141-14 du code de commerce, est un acte conservatoire qui a pour seul effet

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 30 juin 2023, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de CNE-LA BANQUE POSTALE à l'encontre de [N] [E] par voie de commissaire de justice à la requête de la société INTRUM DEBT FINANCE

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6656259cf76bcc1332d0ec5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le titre exécutoire ayant été régulièrement signifié, la saisie-attribution est valable et n’est pas frappée de nullité .

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b4f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être octroyés que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n'aurait pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e9dcdc6046d4738815e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 11 avril 2024 Moyens des parties La société Lotus Habitat prétend à la mainlevée de la saisie-attribution critiquée au visa de

Source officielle