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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2303996_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

G I, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, à l'effet de signer, en l'absence de M.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2303997_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

H I, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, à l'effet de signer, en l'absence de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303999_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

F H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, à l'effet de signer, en l'absence de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304000_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

F H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, à l'effet de signer, en l'absence de M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104183_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03456

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... était interrogée le 26 décembre ; qu'elle déclarait avoir voulu faire une soirée habituelle et avoir ramené de l'alcool à cet effet ; qu'elle précisait que lors de la seconde venue des policiers,

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502401_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

amiable de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) du 29 décembre 2025 notifiée le 05 janvier 2026 rejetant sa demande d’attribution de pension de retraite avec effet

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eed

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

perquisition fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance, est insuffisante au regard des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407290

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

l'ouverture d'un compte courant à la société en formation Saint-Louis négoce, sous la signature de M. de X..., qui se présentait comme un des fondateurs, l'autre étant une société "groupe L2Ms", dont il se déclarait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il retient que l'annulation de la déclaration de succession a eu pour effet de la faire disparaître et de contraindre les héritiers à déposer une nouvelle déclaration. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200379

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

banque fait grief à l'arrêt de dire prescrite sa créance, de dire qu'il ne justifiait pas d'une créance liquide et exigible, de le débouter de sa demande de vente forcée, de déclarer sans objet les effets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

GmbH dans le groupement qui avait candidaté à l'appel d'offre, dans l'unique l'intention de se soustraire, en France, aux obligations déclaratives énoncées à la prévention, du chef des salariés affectés

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c14

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

et des conditions même du mariage au regard de la loi nationale de chaque époux ; " enfin, il n'est pas sans intérêt de relever que dans le compromis de vente du 17 novembre 1999, joseph X... se déclarait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5af

Appel

9 octobre 2000

9 octobre 2000

Par ordonnance du 1er juillet 1998, Monsieur le Juge-Commissaire le déclarait bien fondé en ses demandes. Le 10 août 1998 le Crédit Municipal de Nantes formait opposition.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101313

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

(le notaire), la société civile immobilière Stelval a acquis un terrain à bâtir afin de réaliser une opération immobilière qu'elle déclarait soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'abord, en

Source officielle
CA

Ch. des expropriations

625fa49a8361df277dc597f1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

au profit de la commune de [Localité 15] les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

soit affecté, en sorte que la demande de départ ne pouvait s'analyser, à raison du refus de l'employeur d'accepter la rétractation, en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1980:CO480

Cassation

24 mars 1980

24 mars 1980

JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT D'AUDIENCE ET NON PAS LE JUGE AYANT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE [P] TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

que les droits de la défense n'avaient pas été respectés lors du déroulement du contrôle fiscal portant sur les minorations de TVA et le manque de tenue des documents comptables ; qu'il appartenait en effet

Source officielle