avait annulé l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue l'avait radiée des cadres pour abandon de poste, d'autre part, n'a annulé cet arrêté qu'en tant qu'il avait un effet

de la proposer à l'avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de 2019 et de 2020 ; 2°) de lui accorder le bénéfice de points de bonification indiciaire, avec effet

avril 2022 à la SAS Aux quatre chemins de sorte qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction du 28 août 2023 générant le retrait de 4 points ; le changement de titulaire du certificat d'immatriculation avec effet

A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet

B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner " l'exécution de la demande de reconnaissance et le paiement avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 de la prime de cycle IFS RYTH TRAV DPMP " ; 2°) de mettre

des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté avec effet

administratif de Versailles, d'une part, d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) de le réintégrer dans le grade de responsable des études hors échelle avec effet

déclarer, par voie d'affirmation générale sans motivation et sans procéder à l'analyse d'aucune pièce, que les taxes qui sont réclamées à Mme X...ne concernent que les immeubles qui lui ont attribuées avec effet

l'a évalué à la somme mensuelle de 600 euros et a condamné Joël X... au paiement d'une contribution de 200 euros par mois et Patricia Y... au paiement d'une contribution de 400 euros par mois, ce avec effet

du travail ; 4°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet

Dans son mémoire, elle sollicite une annulation à effet rétroactif.

assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "Beule" du Conseil d'Etat, en date du 29 décembre 2000, que l'illégalité de l'article 4, dernier alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980 produisait un effet

assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "Beule" du Conseil d'Etat, en date du 29 décembre 2000, que l'illégalité de l'article 4, dernier alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980 produisait un effet

ALORS QUE les actes administratifs n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'en visant, pour écarter la demande de la société Transports Schiocchet excursions, laquelle a pour objet des actes de concurrence déloyale

définitivement engagés à délivrer à la SAFER Poitou Charentes des biens libres de toute occupation et souverainement retenu que le bail rural consenti à Mme [Z], venderesse, le 21 décembre 2004, avec effet

rejeter l'argumentation du prévenu, qui sollicitait sa relaxe en faisant état d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 2 décembre 2004 réduisant à 61 euros le montant de cette pension avec effet

SIEROM par acte du 5 juin 2001 avec effet rétroactif au 26 janvier 2001. Le même jour la S. N. SIEROM a acquis les dix parts sociales de la Sci BEL détenues par la Société SIEROM.

Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations