Les éléments légaux n’étaient pas réunis pour constituer l’infraction. Dans un deuxième infraction, absence de caractérisation de la flagrance qui a présidé l’interpellation de Monsieur.

violation des articles 50 et 53 de la loi de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Il ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende. 5.

présenté en faveur de René X..., pris de la violation des anciens articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

quand les textes ainsi mentionnés par l'arrêt attaqué sont postérieurs aux faits de la prévention, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale

Y..., D... et Jean C... que conformément au principe de rétroactivité in mitius les dispositions nouvelles constituent une loi de fond plus douce par disparition pure et simple de l'élément légal des infractions

l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

à la constitution de cette infraction autres que l’élément légal étaient déjà réunis relativement à cet acte.

de la réponse ne permet d'affirmer que le magistrat instructeur ait formulé une question relative à des éléments d'une écoute téléphonique ou fondée sur de tels éléments ; "alors que, ainsi que le

aucune discrimination n'est faite sur la nationalité ou la résidence du prestataire de service ; que dès lors, la loi nationale est parfaitement conforme à législation européenne ; que l'élément

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

du Code pénal, 114, 114-1, 593 du Code de procédure pénale, l'article 160 du décret du 27 novembre 1991, 6.2 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

appels d'offres, si bien qu'en ne recherchant pas si ces facteurs extérieurs à l'entente prétendue n'étaient pas la cause déterminante de la situation de non-concurrence et n'enlevaient pas ainsi l'élément

n'interdit de procéder à toute audition utile sans avoir recours à cette mesure de coercition ; qu'aucune disposition légale n'interdit de procéder ou de faire procéder à cette fin à l'audition d'une

construire délivré tacitement ; que cette décision d'illégalité intervient seulement le 29 mars 2012 ; que, pour caractériser une infraction pénale, il est nécessaire de rapporter la preuve d'un élément

Une telle pièce fait partie des éléments légalement exigibles en vertu du c) de l'article R. 442-5 précité du code de l'urbanisme.

réunis en l'espèce ; que, s'agissant tout d'abord de l'élément légal, il est constant que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique dispose :« Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne

d'échapper à la loi en usant d'un artifice, un élément légal tel que l'infraction à une règle et la volonté d'échapper à la loi, autant d'éléments dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce de la

à compter du jour où les versements ont été effectués, * à titre subsidiaire, condamner la société Verci à restituer la somme de 175.436,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour où les

1972, 405 ancien du Code pénal, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale