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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212e6
30 octobre 2000
30 octobre 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
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69d942bacdc6046d47cdac07
10 avril 2026
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même élève pouvant se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
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