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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd580146774212e6

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942bacdc6046d47cdac07

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

même élève pouvant se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c44064

Cassation

16 octobre 1979

16 octobre 1979

EN CONSIDERATION POUR EVALUER LES TERRAINS QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR DES RESTRICTIONS PUBLIQUES ET ADMINISTRATIVES ET FIXE DES PRIX DIFFERENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, Source officielle

CA

Chambre 4-3

6a0ffb9fcdc6046d478a8586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 10 novembre 2021.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe B

61372569cd5801467741d7c2

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

civ2

60794bcb9ba5988459c43e94

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT AU VU D'UNE LETTRE QUE LA LIAISON ADULTERE DE LA MERE AVAIT PRIS FIN, ALORS QUE LA

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CC

soc

6079b2099ba5988459c556c7

Cassation

27 juin 1974

27 juin 1974

DIRECTS DE SALAIRE ET ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AUTANT PLUS QUE LES DIVIDENDES PRECITES N'ONT DONNE LIEU NI A DECLARATION DE REMUNERATION, NI A COTISATION

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dae5

Cassation

9 mars 1965

9 mars 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL,

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CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b641

Cassation

18 octobre 1982

18 octobre 1982

EXCESSIF SANS RECHERCHER SI LE PRIX PAYE PAR L'ADJUDICATAIRE ETAIT POUR CE DERNIER UN JUSTE PRIX COMPTE TENU DE SES FACULTES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES EN 1962

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CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2c0

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

FIXE AVAIT BIEN UN CARACTERE DEFINITIF, SOUS RESERVE DE REFACTION AU CAS OU LA SITUATION DE LA SOCIETE ABC PRISE EN CONSIDERATION POUR SA DETERMINATION NE SERAIT PAS CONFORME A LA REALITE, CE QUI IMPLIQUAIT

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f72e

Cassation

29 novembre 1978

29 novembre 1978

ALE DU 31 OCTOBRE 1951 DE LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES DEUX PRIMES ONT DES ORIGINES DIFFERENTES ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SUR

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CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe03

Cassation

16 novembre 1971

16 novembre 1971

DES BAUX EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION, SUIVANT LES REGLES DE FOND ANTERIEUREMENT APPLICABLES, DES LORS QU'A CETTE DATE LE PRIX A EFFET DEPUIS DEUX ANS AU MOINS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES

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cr

6079a88a9ba5988459c4dd38

Cassation

23 novembre 1971

23 novembre 1971

ODILE, VEUVE Y..., PERSONNELLEMENT CELLE DE 18 024,56 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX DE 4% A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRISE EN CONSIDERATION, LORS DE LA DETERMINATION

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cr

6079a7e49ba5988459c4b477

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

AMENDES DE 250 F, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS

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comm

61372099cd580146773ec319

Cassation

22 juin 1970

22 juin 1970

AYANT SON SIEGE A BLACKBURN ANGLETERRE, AINSI QUE WUCHER GERANT DE LA SEFOM : QUE WUCHER TITULAIRE DE BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UNE MACHINE AYANT LE MEME OBJET QUE CELLE DE PLASTIFLEX EN AVAIT CONCEDE

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cr

61372651cd580146774249f3

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

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cr

6079a8a09ba5988459c4e547

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; 2° X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Q..., domicilié [...], membre de la société [...], mandataire judiciaires, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Phone, 2°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Amiens, en

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CC

soc

61372306cd580146774047c7

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55bb2

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DE CE CODE), 8, 14, 20 ET 21

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