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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212e6
30 octobre 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
CTX PROTECTION SOCIALE
69d942bacdc6046d47cdac07
10 avril 2026
même élève pouvant se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
civ3
60794bd89ba5988459c44064
16 octobre 1979
EN CONSIDERATION POUR EVALUER LES TERRAINS QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR DES RESTRICTIONS PUBLIQUES ET ADMINISTRATIVES ET FIXE DES PRIX DIFFERENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, <EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS
Chambre 4-3
6a0ffb9fcdc6046d478a8586
21 mai 2026
Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 10 novembre 2021.
édure suiviec/Philippe B
61372569cd5801467741d7c2
21 mars 1995
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
civ2
60794bcb9ba5988459c43e94
19 octobre 1978
EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT AU VU D'UNE LETTRE QUE LA LIAISON ADULTERE DE LA MERE AVAIT PRIS FIN, ALORS QUE LA
soc
6079b2099ba5988459c556c7
27 juin 1974
DIRECTS DE SALAIRE ET ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AUTANT PLUS QUE LES DIVIDENDES PRECITES N'ONT DONNE LIEU NI A DECLARATION DE REMUNERATION, NI A COTISATION
6079a8829ba5988459c4dae5
9 mars 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL,
6079a7ed9ba5988459c4b641
18 octobre 1982
EXCESSIF SANS RECHERCHER SI LE PRIX PAYE PAR L'ADJUDICATAIRE ETAIT POUR CE DERNIER UN JUSTE PRIX COMPTE TENU DE SES FACULTES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES EN 1962
comm
6079d6739ba5988459c5b2c0
5 mai 1970
FIXE AVAIT BIEN UN CARACTERE DEFINITIF, SOUS RESERVE DE REFACTION AU CAS OU LA SITUATION DE LA SOCIETE ABC PRISE EN CONSIDERATION POUR SA DETERMINATION NE SERAIT PAS CONFORME A LA REALITE, CE QUI IMPLIQUAIT
6079b0b09ba5988459c4f72e
29 novembre 1978
ALE DU 31 OCTOBRE 1951 DE LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES DEUX PRIMES ONT DES ORIGINES DIFFERENTES ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SUR
607940fb9ba5988459c3fe03
16 novembre 1971
DES BAUX EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION, SUIVANT LES REGLES DE FOND ANTERIEUREMENT APPLICABLES, DES LORS QU'A CETTE DATE LE PRIX A EFFET DEPUIS DEUX ANS AU MOINS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES
6079a88a9ba5988459c4dd38
23 novembre 1971
ODILE, VEUVE Y..., PERSONNELLEMENT CELLE DE 18 024,56 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX DE 4% A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRISE EN CONSIDERATION, LORS DE LA DETERMINATION
6079a7e49ba5988459c4b477
6 mai 1981
AMENDES DE 250 F, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS
61372099cd580146773ec319
22 juin 1970
AYANT SON SIEGE A BLACKBURN ANGLETERRE, AINSI QUE WUCHER GERANT DE LA SEFOM : QUE WUCHER TITULAIRE DE BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UNE MACHINE AYANT LE MEME OBJET QUE CELLE DE PLASTIFLEX EN AVAIT CONCEDE
61372651cd580146774249f3
14 septembre 2004
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
6079a8a09ba5988459c4e547
14 mars 1972
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; 2° X...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050
22 janvier 2020
Q..., domicilié [...], membre de la société [...], mandataire judiciaires, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Phone, 2°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Amiens, en
61372306cd580146774047c7
11 février 1998
Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.
6079b2179ba5988459c55bb2
14 janvier 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DE CE CODE), 8, 14, 20 ET 21
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