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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2301424_20250311
11 mars 2025
Il a été en particulier relevé que deux cellules commerciales étaient utilisées comme surface de vente et de réserve tandis que les autres cellules commerciales étaient vacantes et qu'une cuve extérieure
Pôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
Enfin, elle a fait assigner la société METIN, concessionnaire Peugeot, devant le juge des loyers commerciaux.
Loyers commerciaux
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
Suivant un avenant n°1 au bail commercial non daté qui serait intervenu en juillet 2017, les parties sont convenues, en contrepartie de l’autorisation du bailleur de transformer une fenêtre en porte de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300064
12 janvier 2010
Jean-Marie Y... lorsqu'il a signé le document d'arpentage, d'où il suit que sa signature, d'ailleurs apposée, non sur le plan lui-même mais sur une page de garde, est sans emport ; Que tant les plans
Pôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97b
20 juin 2017
dans le domaine du stationnement de véhicules, gestion administrative et commerciale d'emplacements et de stationnements de véhicules Services d'aires de stationnement de véhicules, location de places
ECLI:FR:CCASS:2016:C310171
7 avril 2016
CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.
67ef6c7d9a9834ffd825fadd
3 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° 58 /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09613
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec58
30 août 2011
commerce d'hôtel quatre étoiles ; Que l'acte précisait que " le fonds pris dans sa globalité comprend au titre de ces éléments le droit au bail d'un terrain à usage de parkings résultant d'un bail commercial
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales : Sur les moyens relatifs à l'illégalité ou la non-conformité de la norme : 6.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300944
15 septembre 2015
pouvant offrir une restauration sur place, une cafétéria, un bar éventuellement une salle de réunions ; que le bail commercial du 2 juillet 2008 expose également que le centre routier comprendra une zone
ECLI:FR:CCASS:2017:C300793
29 juin 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° Y 16-18.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
Dès lors le local n’est pas facilement accessible pour les chalands se rendant au centre commercial situé de l’autre côté de la voie, réduisant toute synergie entre ces commerces.
4e Chambre A
60348629690939739991e8be
24 novembre 2016
La SCI BMO a acquis dans cette ZAC des [Localité 1], par acte du 20 avril 2006 : - 26 lots correspondant à des emplacements de parking, - le volume n°2 de l'état descriptif de division à usage commercial
2ème Chambre
DTA_2005025_20230605
5 juin 2023
, de nature à favoriser l'emploi sur la zone concernée.
5ème Chambre
634113cb58bc223e2e3f0937
6 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------------------------------- COUR D'APPEL DE NANCY Chambre des Expropriations ARRÊT N° /22 DU 06 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au
Baux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10126
29 mars 2017
R 15-16.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE
Chambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 a ordonné à nouveau la fermeture des magasins de vente et des centres commerciaux à compter du 31 janvier 2021 jusqu'au 18 mai 2021 : «Les magasins de vente et centres
Pôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
dentaire et surtout un hôtel Mercure ; l'expert immobilier à qu'ils ont confié une mission, conclut que la parcelle bénéficie d'un emplacement favorable pour une exploitation commerciale ; en résumé,
7ème Chambre
DTA_2010603_20250225
25 février 2025
dans un centre commercial pour son activité sur la période de Noël alors qu'elle était en arrêt de travail à cette période du fait de sa prise en charge défaillante au centre hospitalier Rives de Seine
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