où la réception de l'ouvrage a donné lieu à des réserves et où ces réserves n'ont pas été levées, le jeu de l'exception non adimpleti contractus dispense le maître de payer le solde du prix dû à l'entrepreneur

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer la société Socomeuse responsable pour moitié du préjudice subi par la commune, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil de l'entrepreneur

Y..., entrepreneur, de travaux de menuiserie dans leur maison ; qu'après exécution, M.

Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 695 969,10 francs à la BFCC, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'entrepreneur

l'année 2016, alors « que, selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs

déclarer nuls les contrats de sous-traitance, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, issu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 limite l'obligation de l'entrepreneur

unique pris en sa deuxième branche : Attendu que la Samda fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée à son encontre, alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité de l'entrepreneur

poursuivi pour défaut de demande d'autorisation ; que les constatations effectuées par l'agent de la Direction des Routes et des Transports ne peuvent être contredites par la simple attestation de l'entrepreneur

Bâtiment" ; "alors, d'une part, que l'obligation de vérification prescrite par l'article L. 324-14, alinéa 3, du Code du travail est spécifiquement sanctionnée par la solidarité financière de l'entrepreneur

solidairement Henri X..., Charles Y..., Joseph A... et Louis B..., à verser la somme de 4 993 835 francs à la ville de Marseille ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la comptabilisation par les entrepreneurs

les attestations produites par l'employeur étaient vagues et imprécises sur les reproches formulés à l'encontre du salarié, le conseil de prud'hommes a dénaturé les déclarations des clients de l'entrepreneur

, sans rechercher si, du fait de la disparition de cet entrepreneur, la mise en demeure n'était pas devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-

Y... traitait avec les tiers, ce que n'auraient pu faire les artistes qui n'étaient pas titulaires, à l'exception de l'un d'eux, d'une licence d'entrepreneur de spectacles ; qu'en jugeant que la constitution

de leur démolition d'anciens bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier 70 Conception et de la société Atelier 70 Réalisation, puis de la société Dicobat, chargé la société Urban, entrepreneur

point de départ au délai d'une année à l'expiration duquel la caution est libérée à défaut de notification par le maître de l'ouvrage de son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur

résultait qu'en l'absence de tout conflit entre le CIC Est et le sous-traitant, la société Lidl, débiteur cédé, ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité de la cession de créance consentie par l'entrepreneur

[S], la cour a estimé que les DTU étant considérés comme partie intégrante des règles de l'art, leur non-respect pouvait engager la responsabilité de l'entrepreneur même s'ils ne sont pas mentionnés dans

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de pénalités de retard dans la levée des réserves, alors : « 2°/ que c'est à l'entrepreneur qu'il appartient de prouver que des