mutations technologiques ou à une réorganisation; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise

, peuvent être exonérées de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, au titre des deux années suivant celle de leur création, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise

fixé sa créance au passif de la société Les Ducks de Retz à la somme de 40 921,28 euros alors, selon le moyen : 1 / que la clôture d'un compte courant, notamment en cas de jugement de cession d'entreprise

Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

ECONOMIQUES, AVAIT ETE IMPOSEE A UNE SEULE DES SALARIEES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL DOIVE, POUR ETRE JUSTIFIEE, S'APPLIQUER A LA TOTALITE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE

X... a été engagé, en 1976, en qualité de maçon par la société SAB ; que son contrat de travail s'est poursuivi en 1978 au sein de la société Entreprise construction traditionnelle, devenue en 1989, la

été saisie de la présente instance le 03 avril 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL [N] ETUDE ISOLATION [Localité 1] EST [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: Alox Tech SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SOCIETE CIVILE BIGG COMPANY & CIE SCI [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION : ARMURERIE [Adresse 1] SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: ACQUA DESIGN SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

du même jour; Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 16 mai 2024 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL, [M], [I], [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

alors, selon le moyen, que lorsque les organes de la procédure ont cessé leurs fonctions sans engager une action en responsabilité à l'encontre d'un établissement de crédit ayant abusivement soutenu l'entreprise

relevé que le syndic n'a fait qu'accomplir un acte de sa fonction en apposant sur la "traite" son contre seing qui ne constituait de sa part ni un engagement cambiaire personnel, ni une caution de l'entreprise

, en s'inspirant du régime applicable aux entreprises en difficulté ; que s'il est soutenu que les dispositions attaquées méconnaissent le principe d'égalité notamment entre les syndics de copropriété

la législation de droit commun normalement applicable aux sociétés anonymes ; que précisément compte tenu du caractère inconciliable de son statut légal avec la législation de droit commun sur les entreprises

, la banque apportant son concours financier à une entreprise en difficulté afin d'assurer la pérennité de celle-ci, ne peut être poursuivie au titre de l'action en soutien abusif que dans le cas où le