Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/05495 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OT2N Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX

selon ses dires, avaient connaissance des menaces proférées à l'encontre de celui-ci ; que sur ce point, interrogé par le juge d'instruction, Fabio X... ne mettait en cause que le premier mari de l'épouse

dont le requérant sollicite le relèvement ; que, c'est à tort, dans ces conditions, que l'arrêt confirmatif attaqué s'est référé pour rejeter la requête à l'existence d'une ancienne condamnation, étrangère

d'achats de cadeaux d'entreprise ou indiqué qu'ils subordonnaient leur quitus à l'observation de certaines orientations en matière de gestion des stocks et lui avaient imposé, après qu'il eut engagé son épouse

Madeleine, épouse X..., - LA SOCIETE D'HAUTEVILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts

A..., divers immeubles en nature de bois, prairies, friches et étang, a, le 1er septembre 1988, souscrit un avenant aux termes duquel il "autorisait le preneur à organiser des journées de chasse et de

N..., époux à l'époque de Mme O..., a été poursuivi pour complicité de ce délit de corruption passive, ainsi que M. H... W... ; que par ailleurs, M. Q...

.. et E... ; " alors que la complicité suppose la connaissance par son auteur du caractère délictueux de l'acte principal, qu'ayant relevé que B... savait que l'une des prestations constituait à l'époque

Francoise, épouse Y..., - X... Marcelle, - Y... Paul, - Y...

[G] le 14/02/2023 au titre de la législation professionnelle - dit qu'en conséquence, la décision de prise en charge des lésions présentées par Madame [P] [W] épouse [G] le 14/02/2023 ne devra pas être

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X...

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

Y... par le Trésor public pour un montant de 45 471 francs, l'évaluation du préjudice économique de ce dernier, consécutif au décès accidentel de son épouse, fonctionnaire de l'Etat, et a imputé sur cette

[G] [T], Mme [A] [C], épouse [T], et M.

qui y dispose d'une installation matérielle fixe mais qui ne génère aucune activité génératrice de profits ; que le défaut de déclaration fiscale ne peut être reproché qu'à une société étrangère qui,

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Epoux Y... se plaignent de l'apparition durant l'été 1981 de fissures dans les murs, sols et plafonds de leur maison d'habitation, ainsi que

L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE QUI S'EN PRETEND LA VICTIME ; QUE, PAR SUITE, LA PRODUCTION, DANS UN PROCES EN DIVORCE, D'UN TEMOIGNAGE FAISANT ETAT DE PROPOS ECHANGES ENTRE L'UN DES EPOUX

observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAADA A..., épouse