Dans les circonstances de l'espèce, la multiplicité des erreurs commises durant plusieurs mois par les services administratifs de l'Université dans le suivi des vacations effectuées par M.

; "aux motifs que, "cependant, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de Pascal X... pour une durée de 12 mois, alors qu'en application de l'article 145-2 du Code de procédure

20ème chambre, en date du 4 mai 1990, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois

13,15 % et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a ainsi dénaturé par omission le courrier du CIC du 4 juin 1992 versé aux débats qui reconnaissait l'erreur

Z... un appartement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois; que le 6 novembre 1991, Mme Y... lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux au

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes de paiement contrefaites en état de récidive, l'a condamné à 12 mois

des pièces de la procédure que l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction le 9 juin 1998, a fait l'objet le 18 juin 1998 d'une ordonnance rectificative d'erreur

Z... a été engagé le 2 juin 1975 en qualité de directeur de magasin par la société Cofradel et qu'il a été licencié le 27 février 1985 avec un préavis de trois mois pour les motifs énoncés en ces termes

à compter de la déclaration d'appel » ; qu'en fixant pourtant le point de départ du délai de trois mois au 21 juillet 2020, date mentionnée à l'accusé de réception postal produit aux débats par la SCI

francs correspondaient à des commissions sur un chiffre d'affaires réalisé au cours du premier trimestre 1987, alors qu'il s'agissait de commissions dues pour le chiffre d'affaires réalisé au cours des mois

[J] était dû au seul fait que la somme de 108 225 euros avait été inscrite par erreur à son compte courant d'associé ; que M.

prévenus coupables des faits qui leur ont été reprochés et en répression les a condamnés respectivement à une amende de 5 000 francs, ensemble a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois

association de malfaiteurs en récidive, infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention du juge des libertés et de la détention portant rectification d'une erreur

et négligences, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-6 et L. 322-4-2 du Code du travail ;" 2 ) "que des erreurs et négligences réitérées, même involontaires, constituent une faute

Y... au titre des heures supplémentaires, tiré de ce que la société Moreau, entre le mois de décembre 1986 et le mois de novembre 1987, a commis des erreurs de report de crédits ou de débits d'heures sur

qu'un tel énoncé était clair et concernait implicitement mais nécessairement des erreurs sur l'étendue de ses pouvoirs par la mise en oeuvre des moyens de l'entreprise à des fins personnelles, la cour

des libertés et de la détention ne saurait, sans excès de pouvoir, substituer une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention provisoire à celle, précédemment prise, qu'il estime entachée d'erreur

F, entré en France en mai 2019, exerce une activité professionnelle à temps partiel depuis le 1er juillet 2020, puis à temps complet depuis le mois de mai 2022.