ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en statuant sans audience sans qu'il résulte des mentions de sa décision que la requête

de contradictioire en date du 10 novembre 1994, a reçu cette opposition mais a condamné la société Norma au paiement de la même somme; que la société Norma a déposé une requête en rectification d'erreur

Y..., à concurrence, non d'un cinquième, mais "des deux cinquièmes de la responsabilité", alors, selon le moyen, qu'en augmentant la garantie de l'assureur en se référant à une décision antérieure du 11

MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE SA REQUETE ENREGISTREE LE 25 OCTOBRE 1973 SOUS LE N° 93 209 TENDANT A L'ANNULATION DU

ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qu'il l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que si

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 8. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

Après avoir rappelé les termes de la décision du 27 septembre 2016, elle affirme avoir respecté la décision de justice.

ou d'omission matérielle formée par M.

matérielle dans l'arrêt du 26 mai 2005, elle consistait non dans une erreur de calcul de la différence entre les deux sommes indiquées (90 460,20 euros et 15 681,24 euros) mais en une erreur de mention

Norbert X... et demandé son expulsion, a présenté une requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 3 mars 1994, qui, sur cette demande, avait ordonné la réintégration

techniques ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le 28 juillet 2014 la société Isagri avait "instamment demandé à sa cliente de faire vérifier par son prestataire informatique la conformité du matériel

il n'existe pas de réquisitoire introductif en date du 3 mars 1997 ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à la Cour de Cassation, chambre criminelle, de surseoir à statuer jusqu'à décision

ou omission matérielle, ou d'interprétation d'une décision, modifier les droits et obligations des parties résultant de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L’article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

: B N° RG 26/02222 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC2Y Pour rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance RG 26/2277 rendue le 20 avril 2026, à 13h45, par le délégué du premier président de la cour

que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les deux condamnations qu'elle a prononcées, et la subrogation, après paiement du solde de compensation, de

que la cour d'appel par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les deux condamnations qu'elle a prononcées, et la subrogation, après paiement du solde de compensation, de

matérielle, puis le 13 décembre 1993, sur la requête de Mme X... également, une sentence réparant une omission de statuer, enfin le 10 octobre 1994, une sentence complémentaire après expertise; que

A ; qu'ainsi, et dès lors que la mention de son nom dans le décret du 8 novembre 2004 résulte, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, ce décret doit, en tant qu'il concerne M.

X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle et que faisant droit à cette demande, la cour d'appel par l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1987) a rectifié "les qualités de l'arrêt