jugement entrepris ; ' de déclarer Mme N... forclose en son action en vente forcée ; à titre subsidiaire ' de prononcer la résolution de la vente résultant du compromis pour dol ou pour erreur

Vincent X... a souscrit un PEA ; que devant la cour, il n'invoque plus la nullité de ce contrat pour dol ou erreur sur les qualités substantielles mais maintient que la banque a manqué à son obligation

Sur l'erreur portant sur les qualités substantielles M.

B... de sorte que la vente du 19 novembre 2006 doit être annulée pour erreur sur une qualité substantielle ; que l'accord conclu entre M. Y... et M.

signification bien précise au plan médical, elles n'avaient pas lieu d'être utilisées en l'espèce dès lors qu'elles ne correspondaient pas à une réalité et étaient de nature à induire les acquéreurs en erreur

X... et la société Ixia ont contribué à la commission, par M. et Mme Z... , d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur sur un motif du contrat

De même, le cumul de l'action fondée sur les dispositions de l'article 1604 précité et l'erreur sur les qualités substantielles est juridiquement admis, étant ajouté que cette prétention est présentée

Profeel comme une nouveauté alors même qu'elle était déjà mentionnée sur le catalogue précédent et ne devait plus être commercialisée après juin 1994 ; qu'une telle allégation est de nature à induire en erreur

... a, par exploit du 31 janvier 1992, fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE la SCP des commissaires priseurs d'AUTHIER DE SISGAW et CHARRIAUD en nullité de la vente pour erreur

L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité'. Le kilométrage d'un véhicule acquis d'occasion est une qualité substantielle de celui-ci.

Ils se prévalent également de l'article 1130 du code civil et soutiennent avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble acquis, qualifié d'insalubre et impropre à sa destination

Sur la nullité de la vente Les époux [T] demandent l'annulation de la vente en raison de l'erreur qu'ils allèguent avoir commise, qui affecte selon eux les qualités substantielles de la chose.

Y... la somme de 39.361 € en principal, AUX MOTIFS QUE « la SCI Perbus invoque à titre subsidiaire, l'erreur sur les qualités substantielles de l'acte.

substantielles du matériel.

La SCI L'ALOUETTE ajoute que monsieur Y... doit être débouté de ses demandes fondées sur l'erreur substantielle sur les qualités de la chose vendue et sur la garantie des vices cachés, qu'il ne saurait

travaux d'extension comme une condition déterminante de son consentement à acquérir le bien, si bien qu'elle ne peut se prévaloir aujourd'hui d'un vice du consentement, qu'il s'agisse du dol ou de l'erreur

de Mme Marina Y... sur les qualités substantielles de la chose vendue était caractérisée et que celle-ci était fondée par application de l'article 1110 du Code civil à obtenir l'annulation de la vente

La société C... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur alors : « 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur les qualités

vente du bien alors qu'il avait conscience que le prix net serait inférieur à 140 000 euros, violant ainsi son obligation de conseil et d'information, - que le «compromis» de vente est nul pour erreur

à compter du paiement du prix fixé par la promesse de vente du 10 juin 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mebarek X... soutient que son consentement a été vicié par un dol ou à tout le moins, par une erreur