Les dégagements généraux des établissements de 1re catégorie et, dans les établissements de toutes catégories, les dégagements généraux des dortoirs et infirmeries pouvant recevoir plus de vingt élèves doivent comporter un éclairage de sécurité du type

Article 7

—

La première ouverture des établissements permanents de vacances ; 2. Les séjours de vacances organisés dans le cadre ou hors du cadre de ces établissements.

Article 4-1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux

Article Annexe II

—

DÉCLARATION DE CANDIDATURE Je soussigné(e) (1) (1) Nom d'usage, prénom. (2) Qualité ou grade actuel. (3) Etablissement actuel d'exercice. (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.

Article J 1

—

Etablissements assujettis § 1.

Article R4041-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Code de la santé publique

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

Article D654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33

Code rural (nouveau)

Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à l'article L. 654-3 sont des établissements d'abattage non agréés. Ces établissements sont autorisés à fonctionner sous réserve de respecter les dispositions des articles D. 654-3 à D. 654-5.

Article L571-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.

Article R3413-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 30

Code de la défense

L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République. Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Code pénitentiaire

Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers distincts d'un même établissement.

Article L5211-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

Code de l'action sociale et des familles

-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures

Article GA 43

—

Organisation de la sécurité incendie sur les sites où existent plusieurs établissements de type GA ou similaires non isolés Dans le cas où il existe sur un même site plusieurs établissements de type GA ou similaires non isolés entre eux dans les conditions

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.

Article L2324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

la gestion desdits établissements et services.

Article 4

—

financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants, augmenté d'une prime d'au moins vingt points de base ; pour les opérations de préfinancement, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements

Article 2

—

Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général

Article 2

—

Relèvent de l'article 1er les élèves scolarisés dans un établissement de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer appartenant à une des catégories d'établissements définies au 1° et dans une des classes définies au 2° du présent article.

Article 2

—

b) Tenir, pour le fioul domestique, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements : - d'une part, toutes les quantités reçues ; - d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement

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