et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 21 octobre 2003, retenu que

public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :

X... et Y... et Mme Y..., salariés de l'association du Prado de Saône-et-Loire soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée

et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ;

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 23 novembre 2004, retenu

et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer au salarié un rappel de salaire la cour d'appel a énoncé

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services

ALORS QUE l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « le repos hebdomadaire est fixé

et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire la cour d'appel

du 15 mars 1966 devenue par avenant du 27 novembre 1981 convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, pour débouter Mme X..

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° D 04-45.812 à R 04-45.823 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés des services

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les parties s'accordaient à regarder comme applicable au litige, précisait qu'en cas de remplacement d'un salarié de niveau supérieur

Monsieur [C] invoque les dispositions de l'article 40 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées

ou services pour personnes inadaptées et handicapées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés revendiquaient des créances indemnitaires dont le montant correspondait à l'application des articles

le 12 mars 1992 a été signé, entre plusieurs organisations syndicales d'employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés, l'avenant n° 235 à la convention collective de travail des établissements

prétendre au paiement des heures supplémentaires réclamées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord-cadre du 12 mars 1999 s'appliquait aux entreprises relevant de la convention collective des établissements