Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940d19ba5988459c3f250
19 février 1970
19 février 1970
A ETE ANTERIEUREMENT ENGAGEE SUR LA VALIDITE DU TITRE ET EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE JUGE DU FOND ; ATTENDU QUE , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , MARTIN , CESSIONNAIRE DU BAIL DONT GRANIER ETAIT
Source officielle1re Chambre A
615e0e07c25a97f0381f5180
21 janvier 2014
21 janvier 2014
, représentant l'ETAT FRANÇAIS Direction des Affaires Juridiques, [Adresse 10].
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55085
18 février 1972
18 février 1972
SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE ; QU'EN APPLICATION DES TROIS SUIVANTS, LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e9
6 mars 2008
6 mars 2008
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS " MAF " Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f19a
30 juin 1999
30 juin 1999
pour toute personne, et notamment l'enfant, d'un droit à la vie protégé par la loi ; qu'en droit interne, l'article 1er de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
résultant de la grossesse" informant ainsi l'employeur de son état.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd69
7 mai 2008
7 mai 2008
MM2 réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 2078.
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4227e
11 janvier 1977
11 janvier 1977
JAMIN ETAIT DEVENU PORTEUR DES GROSSES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE VERSER AUX DEBATS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE TRAISSAC, ONT PU DEDUIRE QUE
Source officiellecr
61372696cd58014677426cdf
4 mai 2006
4 mai 2006
D..., un des plus gros clients des sociétés Roly et Roxi a déclaré aux enquêteurs que "Guy E... lui avait été présenté au printemps 1997 par l'un de nos apporteurs d'affaires (Roger X...), avec lui les
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007809522
29 janvier 1993
29 janvier 1993
Vu 1°), sous le n° 116 315, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 1990 et 24 août 1990, présentés pour l'ASSOCIATION
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507bb
8 juin 1983
8 juin 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPEL ETAIT LIMITE A LA PARTIE DU JUGEMENT QUI AVAIT REFUSE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL, DEVENU
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041920156
22 mai 2020
22 mai 2020
de grossesse pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse : 5.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f6c
21 décembre 1977
21 décembre 1977
DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S'ETAIT
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43dc5
2 mai 1978
2 mai 1978
AYANT EU QUELQUES CONTRACTIONS UTERINES LE 25 FEVRIER 1970, DEBUT DE SON NEUVIEME MOIS DE GROSSESSE, LE DOCTEUR HELENE X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce35
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 03 JUILLET 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJEX
697f7aaccdc6046d4788ad01
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses Syndic. de copro. + 2 exp [M] [E], 2 exp [K] [E], 2 exp [F] [V] épouse [E] + 1 grosse la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN + 1 exp Me [Y] [P] AU NOM DU PEUPLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100490
4 mai 2012
4 mai 2012
l'échographie pratiquée le 12 août 1992 mais aussi du dossier d'accouchement, selon lequel, à 13 h 30, l'ETG (échotomographie gynécologique), qui est une variété d'échographie, avait fait apparaître un « gros
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0dd
13 mars 2008
13 mars 2008
PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2008 FG No 2008 / 196 Rôle No 07 / 02757 SOCIÉTÉ ANSTALT MARINAZUR C / DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Grosse
Source officielleExequatur
677ecfdeb01eea4cf01a41ad
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, sont déclarés exécutoires dans l'autre par l'autorité compétente d'après la loi de l'Etat où l'exécution doit être poursuivie.
Source officielleChambre 1-8
65a8d069e12c85000874adab
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[B] [Z] devant le tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de voir dire et juger que M.
Source officiellePage 27 sur 1988