LE VAL D’AZUR C/ [K] [U] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR À L’INCIDENT : Syndicat

et le fonds de commerce, prix pour lequel ne s'est présenté aucun acquéreur ; le compromis de vente signé avec la SCI a ramené le prix à 300 000 francs mais ne portait plus que sur l'immeuble bien

de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

A..., propriétaire d'un lot comportant un magasin, dans un immeuble en copropriété, ayant fixé un auvent sur la façade de cet immeuble, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, Mme Z... et Mme

De 1997 à 2013, la société Garoupe a déposé chaque année la déclaration n° 2746, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés

En l'absence de réponse dans les trente jours, l'administration a imposé d'office la valeur vénale de l'immeuble à la taxe annuelle de 3 %, selon proposition de rectification du 28 octobre 2013. M.

débit de boissons ; qu'il résulte de l'enquête initiale, et des pièces remises à la Cour par le prévenu, et soumises à débat contradictoire, que l'église du Christ est implantée au rez-de-chaussé d'un immeuble

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cézembre à Saint-Malo

destiné au logement social dont le prix a été partiellement réglé au moyen d'un prêt aidé par l'Etat, consenti par le Crédit foncier de France et garanti par une inscription d'hypothèque prise au profit

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 1991), que les époux Z..., propriétaires d'un lot comprenant un appartement à usage d'habitation dans un immeuble en

Ils intentèrent en 1993 une action en revendication immobilière afin de faire constater que cette nationalisation était illégale et obtenir la restitution de l’immeuble en question que l’Etat avait entre

Hervé X..., demeurant ... 3°/ de la société Drouot assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Ariane Y..., demeurant ..., 5°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

d'un immeuble en copropriété, a assigné Mme [I]-[N], propriétaire de lots situés au 5e étage, en condamnation de cette dernière à retirer les tuyaux d'évacuation des eaux usées que celle-ci a fait passer

[U] [C] solidairement, à payer à l'Etat français la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts et sa condamnation in solidum à payer à l'Etat français une somme de 30 000 euros

Le tribunal ordonna dès lors aux autorités administratives, à savoir la mairie de Bucarest et l’entreprise d’Etat D., gérant de logements d’Etat, de restituer l’immeuble litigieux aux requérants. 14.

E..., propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble en copropriété, a fait effectuer des travaux de surélévation de cet immeuble ; que, l'année suivante, la société Novidis, exploitant un

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2002), que la société civile immobilière (SCI) Les Cyprinées a fait édifier un groupe d'immeubles qui a été vendu en

Vu l' article 694 du code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 30 décembre 1993, la société Villecroze a fait l'acquisition d'un immeuble

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant un contrat du 12 février 2009, la société CDC Habitat (représentant l'Etat Français) prenait à bail l'immeuble sis 82 rue Hortense, 33100 Bordeaux

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant un contrat du 12 février 2009, la société CDC Habitat (représentant l'Etat Français) prenait à bail l'immeuble sis [Adresse 2] appartenant