de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [W] [Z] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 18] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] - [Localité 31] ETATS

H..., l'arrêt retient que le projet d'état liquidatif établi par M.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 18 juin 2025.

par d’autres occupants, qui envisagent d’évacuer eux-mêmes l’aéronef ; l’occupation sans titre fait par ailleurs courir un risque financier lié à l’absence de perception de la redevance ; un état liquidatif

direction générale des territoires et de la mer de Guyane de lui verser une indemnité de sujétion géographique à la suite de son changement de résidence administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 16 mai 2006.

[Localité 17], demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY Intimée Mme [G] [I] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 16] (Utah - Etats-Unis

naissance 6] 1996 à [Localité 14] (Haïti) mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 9] (Togo) Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat

pas démontré que ces plaintes visant les circonstances entourant les créances de l'indivision puissent avoir une influence déterminante sur l'instance en cours relative à l'exécution du protocole liquidatif

Monsieur [O] [SB] [PV] Commune de [Adresse 18] [Adresse 18] (COTE D’IVOIRE) Monsieur [O] [SB] [PV] Commune de [Adresse 18] [Adresse 18] (CÔTE D’IVOIRE) Madame [S] [C] [PV] [Adresse 3] [Adresse 3] (ETATS-UNIS

procédure civile ; Vu les dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 803 du Code de procédure Civile, Vu l'ordonnance de révocation du Juge de la Mise en Etat

Le 23 juin 2011, Maître [V], notaire désigné, a dressé un projet d'état liquidatif après dépôt de deux rapports d'expertise établis dans le cadre des opérations de liquidation partage : °le premier

De cette union sont issus les enfants : - [J] née le 28 avril 2010 à Getafe (Espagne), - [V] née le 27 mars 2016 à Manhattan, New York (Etats-Unis).

de celle-ci, puis déposé une requête conjointe introductive d'instance afin de faire prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et enfin s'étant mis d'accord sur l'état liquidatif

DBX6-W-B7I-ZHX2 Minute n°25/ AFFAIRE : [D] [R] divorcée [I] C/ [W] [I] Grosses délivrées le à Me Laurence BEIS Me Isabelle PIQUET ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

maison indivise sise à [Localité 9] à hauteur de 50 % chacun - ORDONNER que le notaire désigné pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux devra prendre en compte dans son état liquidatif

avec grenier au dessus - dépendances : * côté ouest un bâtiment élevé d'un étage sur rez de chaussée à usage de garage et atelier * côté nord de la cour jusqu'au porche un bâtiment élevé d'un étage

Représenté par Me Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 03 MAI 2022 rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT

des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; -rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif

Joseph Y... que, sur la base des sommes versées et des intérêts acquis au 23 novembre 2001, le titulaire du PEL pouvait également bénéficier, en sus, de la prime d'Etat, représentant la somme de 1 524,49