la société et M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée des biens décrits dans le commandement de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution des mesures propres

attachées à l'exécution de la décision déféré ne lui étaient pas rapportées.

, que lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication ; qu'à défaut, le juge de l'exécution

ne relève pas d'une urgence absolue au regard des revenus de Mme [N] [K] et de l'existence d'un capital placé sous la forme d'une assurance vie ; par ailleurs, l'immeuble n'est pas en péril ; il est,

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé

Examen de la recevabilité des pourvois formés par les sociétés [14], [8], [13], [9], [16] et [15] 4.

les dernières conclusions de la SCI, rejeté ses contestations et ordonné la vente forcée ; que par un second jugement, le juge de l'exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement ; Sur

X... a formé le 8 novembre 1994, une demande de redressement judiciaire civil; qu'il a notamment sollicité la suspension de la saisie de son immeuble dont l'adjudication devait avoir lieu le 8 décembre

du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à l'encontre de la SCI [M], DÉCLARER irrecevable l'action du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à l'encontre

le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yamina X... , épouse

sis [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et donc à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

peuvent être responsables, de plein droit, d'un trouble anormal de voisinage ; que l'entrepreneur, qui n'occupe l'immeuble qu'à titre ponctuel, pour les seuls besoins de l'exécution de sa mission, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Château Ecossais, dont le siège est à

de son immeuble, - 50 000 euros en réparation de son préjudice matériel en suite de la nécessité d'assurer son relogement, - 12 000 euros en réparation de son préjudice moral.

des Gâtines, que cet immeuble était sans valeur ; que pour rejeter les demandes de la société BKC, les juges du second degré ont énoncé que le droit à rémunération supposait que l'immeuble fût préalablement

, frais, et autres accessoires, et en cas de vente forcée, fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble.

situé [Adresse 6] à Toulouse, accompagnée de la SCP [M] [Y] [E] [G] [P] et d'un expert en bâtiment, avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier, afin de constater l'état de l'immeuble

ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11209 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 - Juge de l'exécution

SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé