forcée auprès de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour retenir la validité du commandement aux fins de saisie immobilière signifié par les créanciers

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 122-3, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-8 du code de la propriété

des fonds qu'il réclame a tenté de créer l'apparence de cette propriété par des manoeuvres frauduleuses ; que la tentative manifestée par un commencement d'exécution n'a manqué son effet qu'en raison

pas relevé qu'il eût connu les stipulations; qu'il n'en résulte pas en effet qu'il ait personnellement donné son consentement aux obligations du dit contrat, ni qu'il ait renoncé à ses droits de propriété

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a maintenu l'arrêté municipal d'interruption des travaux effectués par Dominique Y... sur la propriété

jugement en disant que la source des Termes est la propriété de la SCI P.

Par deux jugements du 21 juin 1985, le tribunal ajourna l’examen de l’affaire au motif que la vérification des titres de propriété des demandeurs, à l’exception de M.

que pour cause d'utilité publique ; qu'il doit notamment exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété

(la société [...]), qui avait livré, avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, à la société débitrice des marchandises destinées à divers chantiers, a déclaré sa créance puis revendiqué

que le regard est bien situé sur la propriété de la société des Silos, le tuyau en PVC qui en sort est raccordé sur une canalisation située sur la propriété de M.

à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété

W... de nature à lui permettre de revendiquer la propriété des parcelles litigieuses.

l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1998) que, par ordonnance du 11 janvier 1971, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a transféré à la commune de Clichy-la-Garenne, la propriété

[T] aux dépens, - a débouté les parties du surplus de leurs demandes, - a ordonné l'exécution provisoire. M.

Y... a fait élaguer les arbres séparant leurs propriétés ; qu'estimant que son exécution n'était pas conforme à ce qui avait été convenu, les consorts X... ont assigné M.

[D] ayant excavé son terrain à la limite de la propriété de M.

Guy X... était usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de 10 parts détenues en pleine propriété par son fils Pascal, les trois autres enfants (les consorts X...) étant nus propriétaires ; que

Sur le premier moyen: Attendu que la société Radio Maurienne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et d'avoir ordonné le remboursement à la société LV de la somme versée au titre de l'exécution

et Claf Opp, et d'accorder à la créance en découlant le privilège prévu par l'article L. 641-13 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que les biens vendus avec une clause de réserve de propriété

Le 24 janvier 2014, le débiteur a consenti à ses enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers ainsi que sur la propriété des biens meubles garnissant son domicile