L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

[N], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a notifié à la bailleresse la résiliation du bail commercial pour le compte exclusif de la société sous procédure collective. 7.

de son subordonné ; qu'il était soutenu que le lien de subordination entre la société et Mme Y... avait pris fin du fait du comportement de celle-ci ; qu'en se fondant sur l'existence d'un contrat de

permanent de subordination juridique et économique caractérisant le salariat des travailleurs vis-à-vis de Sidrom et, indirectement, de l'entreprise utilisatrice, qui bénéficiait ainsi de main d'oeuvre

de subordination, qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Plantevigne-Dubosquet, à défaut de caractérisation d'un quelconque lien de subordination, - qu'une lettre de licenciement ou même les fonctions qu'occupaient M. 

Enfin je confirme que monsieur [I] était mon subordonné exclusivement assujetti à des travaux d'animations et de contrôle et qu'il n'a jamais eu un quelconque pouvoir de direction » ; que cependant, si

de subordination juridique qui constitue un critère déterminant, d'autre part, le versement d'une rémunération, enfin, l'existence d'un contrat ; le lien de subordination juridique est la situation dans

Y... se trouvait dans un "lien de subordination spécifique et exclusif" avec la société Delmas Cameroun" ; 3 / que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 25.

à rémunération distincte, exercée dans le cadre d'un lien de subordination vis-à-vis de la société et dans des conditions exclusives de toute fraude à la loi.

du jeu ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination de clauses du règlement candidats découlant seulement du respect des règles du jeu d'aventure ou des sujétions inhérentes au lieu dans lequel

de son subordonné ; que le fait pour un ancien mandataire social et associé d'une entreprise familiale d'exercer des fonctions techniques dans l'entreprise, ne suffit pas à caractériser un lien de subordination

conditions de la loi ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que la citation visait à tort une diffamation publique envers un particulier, prévue et réprimée par les articles 29 et 32 de la loi, au lieu

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

Tribunal a rejeté le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, seule, la loi, à l'exclusion

d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte des fixations de leurs exécutions par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que le droit exclusif d'autoriser

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de son subordonné ; qu'en considérant ainsi que l'absence de mention d'un pouvoir disciplinaire dans les contrats importerait peu, pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre les agents

En avril 2010, la société de droit allemand Kubitz Schmiedetechnik GmbH (la société Kubitz) est intervenue afin de réparer une fissure apparue sur la presse à extrusion de la fonderie.