n'a été avisé de son droit de bénéficier de l'assistance d'un conseil ; que l'arrêt attaqué rendu ensuite d'une procédure diligentée en méconnaissance des droits de la défense de l'étranger, est privé

du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance opposées par l'épouse, autorisé M.

B..., muni d'un morceau de trottoir a attendu M. Y... devant l'entrée de l'entreprise. Ce dernier est alors sorti de sa cabine muni d'une barre de fer et a poursuivi M. B... qui a fui.

a été légèrement blessé, et son infirmière ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 8 juillet 1976 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français, 2° décidé qu'il sera sursis à l'exécution de

A...

A..., conseiller, les observations de Me E..., avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

fait, a donc violé les textes susvisés ; "et alors qu'en toute hypothèse, la chambre de l'instruction ne pouvait se référer à l'avis du ministère des affaires étrangères sans exercer sa fonction juridictionnelle

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

registres de l'état civil en France ; que cependant, l'exequatur est nécessaire pour qu'un jugement étranger puisse entraîner en France des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-15.450 contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers pôle 1, chambre 11), dans le

à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Y..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention prise pour l'exécution d'une condamnation à une interdiction du territoire français ; qu'un premier président a prolongé

que dans le cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, cependant qu'étant contenus dans un mémoire déposé devant la chambre d'accusation - dont un

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Niort (le receveur) a fait procéder à une saisie-exécution

Sur l'exception d'illégalité au visa de l'article L425-4 du ceseda Selon l'article L.425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger victime des infractions de

Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

H... a communiqué au greffier en chef du tribunal d'instance de Montreuil son acte de naissance étranger versé aux débats par le ministère public.