Alléguant de désordres relatifs à des infiltrations affectant le plafond de deux chambres et de la salle de bain dont la terrasse de [A] [W] en serait à l’origine, un rapport d’expertise amiable a été

Au visa de cet article, les époux [L] font état de dommages sur leurs lots dont l’origine pourrait se situer au niveau des désordres constatés sur les parties communes.

En effet, l’hypothèse que l’origine des fissures puissent avoir un lien avec des vibrations causées par les travaux de construction ne peut être écartée d’emblée, leur irruption étant attestée par une

règlement du litige ; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

désordres, ni d’apprécier une clause contractuelle d’exclusion de garantie, à plus forte raison alors qu’une expertise est demandée et qu’elle est de nature à apporter un éclairage sur la nature, l’origine

Ainsi, les demandeurs disposent d’un intérêt légitime à la production des éléments relatifs à la garantie décennale souscrite par la société à l’origine de la réfection de la toiture.

Elle verse aux débats une note technique de constations du 14 août 2025 démontrant l’existence de désordres et justifiant qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués

action directe contre l'assureur du responsable du préjudice qu'elle a subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la remise de l'original

à payer en principal la somme de 17395,36 euros outre intérêts ; * quant à la garantie qui serait due au titre du solde débiteur du compte professionnel, a jugé qu'en l'absence de production de l'original

plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

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leurs prétentions,   Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

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ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; ➣ en détailler l’origine

organisée le 21 novembre 2024 par le cabinet AUTO Conseils mandaté par l’assureur protection juridique AMM qui a rendu le 26 décembre 2024, un rapport amiable concluant à une casse du moteur ayant pour origine

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prétentions ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire