chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, pour faux et usage, démarchage illicite et tromperie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer

Tous sont dépendants de l’armée et ne présentent pas les garanties nécessaires en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité.

son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison de son appartenance à une organisation syndicale, laquelle est intervenue à l'instance en invoquant une entrave à l'exercice

M..., ès qualités, 4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de M. XR...

Les associés conservent une totale indépendance lors de l'exercice de leur activité professionnelle.

cas par cas, comme l'y invitaient les conclusions délaissées de l'IFIP, si les divers intervenants concernés, dont les situations différaient, n'étaient pas intervenus dans des conditions excluant toute

(pièce 3a) que selon la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999 par la SARL 3C Automobiles et indiquant qu'Adrian B... exerce les fonctions de gérant

Considérant que la partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance

Les médecins-conseils disposent ainsi des garanties juridiques pour exercer en totale indépendance leurs fonctions juridictionnelles au sein des sections d’assurances sociales régionales ou nationale,

La Cour constate qu'en dehors de son activité de médecin libéral qu'elle exerce à titre principal et tour lequel elle est affiliée au régime des travailleurs indépendants, le docteur X... est liée à l'Hôpital

réellement exercées et ses contestations quant à la qualification de mandataire commissionnaire démontraient l'absence de contrat de mandat ; alors et surtout, qu'engagée depuis novembre 1967, elle exerçait

Z... a exercé dans l'entreprise une activité positive d'animateur et de direction de la société en toute indépendance et renvoie aux éléments suivants : - M. Y...

[P] de mettre fin à toute tentative de captation de clientèle et, plus généralement, à tout acte de concurrence déloyale.

de l'action pénale et ont un régime propre ; qu'à l'exception de Serge F..., qui ne peut être réputé exploitant à aucun titre, tous les prévenus, y compris Me G..., ont été, à quelque titre que ce soit

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

Pour être réputé exercer des «   fonctions judiciaires   » au sens de cette disposition, un «   magistrat   » doit remplir certaines conditions constituant autant de garanties pour

X... est mal fondé à soutenir que le client ne bénéficie pas d'un procès équitable, dès lors que le bâtonnier ou son délégué exerce une fonction juridictionnelle avec la possibilité pour le client d'exercer

[U] a exercé ses fonctions dans les mêmes conditions matérielles tout en percevant une rémunération équivalente, - un lien de subordination existait bien entre la société Les Laboratoires Servier et M

que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial implique l'absence de tout motif raisonnable de douter de l'impartialité d'un ou plusieurs juges composant ce Tribunal, que, pour se

L’avertissement, qui consiste à notifier par écrit à l’intéressé qu’il doit être plus attentif dans l’exercice de ses fonctions. (...)   B.