Enrique X... sans caractériser en quoi ces relations dépassaient le cadre, légitime, des relations de famille qui existent entre une mère et son enfant ; "3°) alors qu'une présomption de culpabilité,

La loi l'autorise également à accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

d'autre part, le rapprochement intellectuel fait par la brigade territoriale entre ladite chaîne et un vol commis deux jours auparavant dans la banlieue lyonnaise constitue un simple soupçon ; que la section

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 1] située au ban de la commune de [Localité 2] est inscrite au livre foncier de cette commune au nom de M.

1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ; que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux

tribunal judiciaire de Rennes en date du 22 septembre 2025, madame [A] [F] a procédé le 30 septembre 2025 à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien situé [Adresse 4], cadastré section

X..., en désenclavement de leurs parcelles ; que Mme B... a revendiqué l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] sur la parcelle [...] en vertu d'un

de Rennes le 17 janvier 2012 ne comporte, relativement à la servitude créée par le cahier des charges dressé le 30 janvier 1967 au profit des parcelles dépendant du lot n° 4 actuellement cadastrées section

sans analyser, même de façon sommaire, les justificatifs versés aux débats sur lesquels elle fondait sa conviction d'une absence de provocation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

, que d'une vingtaine de désignations de représentants de section syndicale et s'être portée candidate aux élections professionnelles dans une dizaine d'entreprises, ce dont il ressortait que l'activité

[...] par l'effet du jugement du 20 janvier 2011 confirmé par arrêt du 20 août 2012 ; Et aux motifs éventuellement adoptés que, sur la propriété de la parcelle cadastrée Section [...] : qu'il résulte

X..., à qui le bureau d'aide sociale de Paris a réclamé le remboursement des frais de séjour de sa mère, en section semi-valide à la fondation Galignani, ne fait état d'aucun élément de nature à faire

encore insuffisamment motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite de la découverte de détournements commis par Gilbert D..., chef de section

règle avec le contrôle des structures, que selon décision du préfet de la Réunion datée du 30 avril 2003, Mme [P] a été autorisée à exploiter les parcelles sises commune de [Localité 5], cadastrées section

janvier 2019, la SAS Valocîme a conclu avec Monsieur [B] [X] et Madame [A] [W] épouse [X] une convention de mise à disposition portant sur une parcelle de terrain située Lieudit « Le Ranc Glas » cadastré Section

[P] [C] (les consorts [C]) sont propriétaires d'une parcelle de terrain située [Adresse 8] à [Localité 12] (Rhône), cadastrée section AM n°[Cadastre 1], sur laquelle sont édifiés une maison et un bâtiment

la base des poursuites" ; "aux motifs que, le 9 décembre 1987, un permis de construire n° 87/YV/236 a été accordé à Yvette Y... et Mme Z... portant sur des modifications de façade de bâtiments existants

Y..., demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de

SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION

du pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires, inflige des sanctions pécuniaires en application de l'article 9 de ladite loi, ont le caractère de décisions administratives exécutoires ; que l'existence