consorts X..., le 21 avril 2004 pour obtenir leur condamnation à lui verser 200 000 € à titre de dommages intérêts ou de restitution d'une partie du prix perçu, à titre principal sur le fondement du dol

Sur l'existence d'un dol L'existence d'un dol au sens de l'article 1137 du code civil suppose au préalable l'existence d'une erreur portant sur une qualité déterminante de la chose vendue.

[Z] [R] ne repose sur aucun motif légitime ; que pour caractériser un motif légitime, celui-ci aurait dû justifier d'éléments permettant de présumer de l'existence d'un dol, c'est-à-dire de man'uvres dolosives

d'une erreur ou d'un dol lors de la signature du contrat litigieux.

pas établi que les locataires avaient donné sciemment une information erronée sur le montant de leurs revenus afin de tromper la bailleresse et l'amener à contracter, la cour d'appel a pu écarter l'existence

Sur la nullité des contrats, elle indique ne pas remettre en cause le jugement ayant retenu l'existence d'un dol et conclut à la confirmation du jugement ayant retenu l'absence de faute de sa part dans

judiciaire le 24 novembre 2008, la société RDS a assigné la société MJA, prise en la personne Mme X..., liquidateur judiciaire de cette société, ainsi que la société Ecureuil service, en annulation pour dol

prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 1.1 Sur la recevabilité de la demande de nullité fondée sur l'existence

que les fonds soient débloqués sans contrepartie ; que, s'étant ainsi placée au moment de la formation du contrat, hors toute dénaturation du contrat de cautionnement et sans avoir à se fonder sur l'existence

Il n'est cependant pas établi que cette seule carence aurait pu être un motif suffisant pour le tribunal de commerce de constater l'existence d'un dol et de prononcer la réduction du prix, alors que le

banque, à les supposer avérées, ne sont pas de nature à entraîner la nullité du prêt" sans rechercher si les carences de la Banque TARNEAUD invoquées par la société SHERE KHAN ne caractérisaient pas l'existence

Elle conteste tout dol, la typographie utilisée pour la rédaction des stipulations contractuelles permettant une lisibilité et une intelligibilité desdites clauses, lesquelles sont donc opposables à son

Le requérant ne rapporte aucunement la preuve de l'existence d'un dol qui l'aurait conduit à voter en faveur de cette résolution, dans la mesure où il fait simplement état de son imprécision et de l'insuffisance

société DEVINEAU ne constitue pas l'engagement de la société EMP de payer les dettes de la société SOTEDISA (pièce 37) ; que les pièces 19,37,41,47 ne rapportent pas davantage cette preuve ; SUR L'EXISTENCE

L'intimée rappelle que les conditions générales de vente et d'abonnement figurent au dos de l'ensemble des factures émises par la concluante.

faute lui a causé un préjudice dont il réclame réparation par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 80 000 euros ; Mais attendu que l'omission de l'information annuelle de la caution, sauf dol

.] ; AUX MOTIFS QUE, se fondant sur les dispositions relatives à la nullité de l'acte, les consorts F... considèrent que leur auteur a été victime d'un dol de la part de P...

lors remettre en cause la nullité du contrat du 19 septembre 2017 prononcée aux torts de la société Planète et Climat par le tribunal de commerce de Créteil, en développant des moyens contestant l'existence