condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 881 808 francs à la société CREDIPAR ; " aux motifs propres et adoptés que Jacques X...a reconnu avoir accepté

L... dans ses précédentes fonctions n'était pas en relation avec les nouvelles responsabilités nouvellement exercées et les exigences du poste de magasinier, de sorte que cette justification était inopérante

du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique, condamné à payer à la société Gurdebeke le montant d'une lettre de change acceptée

, une jurisprudence constante considérait qu'il n'en était pas de même lorsque les circonstances permettaient de donner à ce silence la signification d'une acceptation, que ce n'était que très tardivement

à Mme Marie-France X... un appartement ; que celle-ci ayant donné congé pour le 30 septembre 1996, sa soeur, Mlle Catherine X..., qui occupait les lieux, a assigné la SAGI afin de faire constater l'existence

ou l'absence d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Risk, après avoir rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions, avaient soutenu

de l'agrément du maître de l'ouvrage pour l'intégralité des travaux sous-traités, elle justifie de l'acceptation donnée par l'entreprise générale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté,

"alors que, d'une part, la complicité ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants à l'action principale ; qu'en déduisant la complicité du demandeur du seul fait, d'abord, qu'il avait " accepté

Nous vous prions donc de nous communiquer une copie de ce contrat, dont l'existence vous surprendrait beaucoup", la cour d'appel qui pour retenir qu'une convention est intervenue entre les parties sur

X... était sérieusement contestable, la société Loxidom soutenait que les travaux de vitrine et de vitrerie étaient compris dans le devis de la société MSMG, qu'elle avait accepté et signé le 14 janvier

d'un lien de subordination juridique ; que la cour d'appel a admis que ''l'acceptation'' de cette ''promesse d'embauche'' résultait ''du début d'activité dûment démontré (…)'' par les pièces 4 et 5 de

serait établie par le fait que le prévenu aurait accepté des traites fictives tirées par l'auteur du délit principal, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'aide ou l'assistance à l'emploi de moyens

auraient permis de contrôler la comptabilité et le chiffre d'affaires puisqu'il a constaté que cette comptabilité tenue sous la responsabilité d'un expert comptable était régulière et conforme aux exigences

propreté pour un prix diminué d'environ 120 000 francs par mois à compter du 1er septembre 1996 ont été régulièrement payées par les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club ; qu'en constatant l'existence

juge; qu'en décidant d'écarter des débats les conclusions de la société Botocoat en date du 23 avril 1993 visées le 26 avril 1993 et celles des 22 novembre 1993 et 24 janvier 1994 sans caractériser l'existence

a estimé que la volonté du bénéficiaire d'accepter la donation, à savoir les trois versements, caractérisait l'acceptation de celui-ci, quand bien même M.

tacite ne peut être caractérisée qu'en présence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'acceptant ; que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf stipulation expresse contraire des

X..., de référence à une période d'essai, n'empêche pas son contrat de travail d'être soumis à une telle période et que le salarié qui, le 30 septembre 1988, a accepté la prolongation de cette période