de l'une des marques 1 578 687, 1 696 117 et R 305 759 pour certains des produits visés dans ces enregistrements valait exploitation des deux autres marques, la cour d'appel a violé les articles L. 714

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 février 2022), par arrêté préfectoral du 31 mai 1991, les sociétés Bochaton frères et Camille Henri Bochaton (la société CHB) ont été autorisées à exploiter la carrière

s'ils ont relevé, comme l'avait fait l'expert E..., que les photographies de la centrale incendie située au deuxième étage permettaient de voir que pour le niveau 3 seul le voyant orange s'était allumé

preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Hôtelière de Nuits-Saint-Georges se prévalait, dans ses conclusions d'appel, d'une lettre dans laquelle son expert-comptable

, excédent brut d'exploitation en pourcentage).

et de reproduire la marque ACME, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation et les conclusions d'appel de la société ACME demandaient seulement l'interdiction pour la société ACCS d'exploiter et

pas les capacités financières des deux sociétés ; qu'en affirmant péremptoirement que le prêt litigieux excédait les capacités financières de Dattel SA sans prendre en compte cet élément, la cour d'appel

: « Nous garantissons également l'impossibilité d'accès : La perte d'exploitation résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder à l'exploitation assurée, émanant des autorités ou en cas de dommages

juridiction commerciale, établi en violation des droits de la défense, les juges du fond, qui n'ont pas répondu au moyen soulevé par les prévenus faisant valoir qu'ils n'avaient pas été entendus par l'expert

ainsi fait l'objet, aurait été de nature à rendre impossible ou déraisonnable toute exploitation de leurs marques « Manhattan » pour des produits du tabac, la cour d'appel a privé sa décision de base

des Impôts estimant que la profession de Mme X... était celle de courtier salarié dont elle tirait la quasi-totalité de ses revenus et que les revenus de l'exploitation agricole étaient dérisoires a émis

Jean-Marc Y... a contesté le congé au motifs que cela aboutissait à un démembrement de son exploitation, la reprise réduisant la surface des terres qu'il avait à bail à 61 ha 85 a 0,5 ca, alors que le

relatif à une saisine de l’Union des expéditeurs et exportateurs en fruits et légumes du Finistère (UEEFL)

M..., locataire d'un domaine agricole appartenant aux consorts P... et mis à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), a sollicité l'autorisation de céder le bail à son fils

de remise pour le matériel d'exploitation n'est pas assainie, reçoit les eaux usées du bourg et ne peut, pour des raisons d'hygiène, accueillir du bétail ; qu'il ajoutait qu'au surplus il n'était pas

avec la SNCF, sans rechercher si les conditions d'exploitation imposée par cette dernière n'étaient pas d'une rigueur telle qu'elles rendaient l'exploitation trop onéreuse, voire impossible et étaient

notamment indirectement un commerce similaire à celui exploité par les preneurs faisait que l'ayant cause du bailleur restait tenu par cette obligation ; qu'en décidant le contraire, au motif central

sur des parcelles qu'il exploite à titre précaire.